Les contrats d’assurance-vie signés avant 1991 avantagés
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Les contrats d’assurance-vie signés avant 1991 avantagés

Dans sa décision n°13-28776 en date du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation permet une « transmission » du régime fiscal favorable des contrats d'assurance-vie d'avant 1991. La Cour permet à ces contrats de conserver leur régime malgré l'adhésion conjointe de nouveaux assurés-souscripteurs.

Assurance vie 1991

Le régime fiscal avant 1991

Les contrats d'assurance-vie passés avant le 20 Novembre 1991 disposent d'un régime fiscal avantageux :

  • Les sommes reçues par le bénéficiaires avant le 13 Octobre 1998 sont totalement exonérées des droits de succession.

  • Les sommes versées à partir du 13 Octobre 1998 subissent un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. L'abattement signifie que les bénéficiaires ne seront imposables qu'au-delà de la somme prévue. L'imposition est de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Ce prélèvement ne s'applique pas au bénéficiaire conjoint ou partenaire pacsé.

De plus, plusieurs personnes peuvent adhérer conjointement à un contrat d'assurance-vie passé avant le 20 Novembre 1991. L'adhésion peut se faire au moment de la souscription du contrat ou postérieurement. Ces personnes obtiennent la qualité d'assuré-souscripteur. Dans ce cas, l'assureur verse les fonds au décès du dernier assuré-souscripteur.

L'arrêt de la cour de cassation

En l'espèce, un homme a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 6 décembre 1988 et son épouse y a adhéré conjointement le 11 septembre 1995. Le contrat d'assurance vie, initialement souscrit au seul nom de Monsieur est donc devenu un contrat en co-souscription. Monsieur et Madame sont devenus souscripteurs du contrat d'assurance vie et le dénouement du contrat d'assurance vie est repoussé au décès du second des époux. Au décès de Monsieur en 1999, Madame, qui a donc conservé le contrat d'assurance vie à son nom, a désigné comme bénéficiaires à parts égales, ses sept petits neveux et nièces et a procédé à un versement complémentaire. A son décès en 2003, ceux-ci ont reçu leur quote-part de capital.

Le Directeur général des Finances publiques se pourvoit en cassation mais la cour rejette ce pourvoi car le rapport d'obligation contracté entre l'assureur et Madame en 1995 ne s'était pas substitué au rapport préexistant avec Monsieur. L'existence de ce second rapport d'obligation n'a aucun effet extinctif sur le premier.

Il s'agit de la transformation d'un contrat nominatif, en contrat en co-souscription, dénoué au second décès, le tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat. Le fait d'ajouter un nouvel assuré-souscripteur n'a pas modifié la date d'ouverture fiscale dudit contrat d'assurance-vie.

Une solution miraculeuse ?

D'après la Cour de Cassation il est possible de faire bénéficier ses enfants, petits-enfants, voir arrière-petits-enfants du régime fiscal avantageux du contrat d'assurance-vie d'avant 1991 en les faisant adhérer conjointement au contrat même des années plus tard. Cette solution n'est pas miraculeuse car il est fort probable que les assureurs n'accepteront plus les adhésions conjointes en cours de contrat. En effet, le changement d'assuré entraine une modification en profondeur de la nature du contrat d'assurance-vie puisque le risque est modifié par l'ajout du nouvel assuré.

L'administration fiscale ne s'est pas encore exprimée sur cette décision mais il faut s'attendre à une réaction !