Portabilité de la mutuelle d'entreprise : attention en cas de liquidation judiciaire !
un service de meilleurtaux.com

Portabilité de la mutuelle d'entreprise : attention en cas de liquidation judiciaire !

La loi n°2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a permis au salarié étant couvert par un contrat de mutuelle collective de continuer à bénéficier de cette couverture, quand son départ de l’entreprise est indépendant de sa volonté. Mais quid en cas de liquidation judiciaire ?

Portabilité de mutuelle d'entreprise et liquidation judiciaire

De la loi Evin à la loi de Sécurisation de l'emploi

La loi Evin du 31 décembre 1989 constitua une révolution dans le sens où elle officialisa la prise en compte de la précarité dans laquelle peuvent se trouver des salariés à la fin d'un contrat ou au début de leur retraite. C'est en effet depuis cette loi que la notion de portabilité de la mutuelle complémentaire s'est généralisée. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008 et la loi de sécurisation de l'emploi, après l'ANI de 2009, viennent renforcer et étendre les dispositions de la loi Evin.

Tout d'abord, l'article 4 de la loi Evin concerne les couvertures de complémentaire santé d'entreprise. L'ANI, en revanche, prévoit un droit à portabilité élargi, qui concerne toutes les garanties prévoyance et santé mises en place dans l'entreprise. La portabilité des garanties de santé est effective depuis le 1er juin 2014 dans les entreprises adhérentes à une mutuelle collective. La portabilité des garanties de prévoyance est pour sa part opérationnelle depuis le 1er juin 2015.


De plus, la portabilité des garanties prévue par l'ANI est temporaire et au moins égale à la durée du contrat ou des contrats successifs du salarié en ne pouvant excéder 12 mois, tandis que les garanties santé sont maintenues sans limite dans le temps avec l'article 4 de la loi Evin.

Le financement des cotisations pour le maintien des garanties est plus avantageux pour l'ancien salarié dans le cadre de l'ANI, puisqu'il est assuré par un système de mutualisation, à titre gratuit pour le salarié. A l'inverse, l'article 4 de la loi Evin prévoit que le salarié supporte seul le montant des cotisations, mais celui-ci ne doit pas être supérieur de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, ce qui signifie que le contrat peut ne pas être maintenu à l'identique.

Enfin, le point de départ de la portabilité de la mutuelle n'est pas le même dans les deux dispositifs. C'est la date de cessation du contrat de travail qui est retenue par l'ANI, tandis que la loi Evin, prévoit le point de départ du maintien de droit au remboursement de frais de soins de santé seulement à la demande de l'ancien salarié, qui dispose d'un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail pour se manifester.


Tous les points de l'ANI de 2008 ont été repris par la loi de Sécurisation de l'Emploi du 14 Janvier 2008, qui a été codifiée à l'article L911-8 du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de la portabilité, la loi fixe des conditions cumulatives pour en bénéficier. Il faut avoir fait l'objet d'une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde, la cessation du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par l'Assurance chômage, il faut avoir travaillé au moins 1 mois entier chez l'employeur, et enfin, il faut être adhérent à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Un vide juridique ?

Qu'en est-il quand l'entreprise se retrouve en liquidation judiciaire ? Les salariés qui sont licenciés lorsque les entreprises se retrouvent en liquidation judiciaire n'ont pas les mêmes droits en matière de portabilité de la mutuelle entreprise. En effet, ils subissent une rupture de leur contrat de travail indépendamment de leur volonté ou de leur comportement mais si le liquidateur détermine qu'il n'a pas les fonds nécessaire pour pérenniser la couverture de la mutuelle, la compagnie d'assurance résilie le contrat.

La loi de sécurisation de l'emploi prévoyait dans son article 4 la mise en place d'un fonds de mutualisation en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Ce fonds aurait été alimenté soit par la création d'une taxe, soit par une augmentation d'une taxe pré existante. Le gouvernement devait déposer un rapport au Parlement avant le 1er Mai 2014 mais, rien n'a été décidé encore aujourd'hui.

Ceci représente un vide juridique important étant donné que les mutuelles entreprises deviendront obligatoire dans toutes les entreprises au 1er Janvier 2016, et que le nombre d'entreprise en liquidation judiciaire ne cesse d'augmenter !

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (515 avis clients sur Avis-Vérifiés)