Suivi-Equivalence.com : forcer les banques à respecter la loi Hamon
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Suivi-Equivalence.com : forcer les banques à respecter la loi Hamon

Suivi-Equivalence.com et la loi Hamon

Un site pour améliorer la liberté de choix des clients dans la souscription d'un contrat d'assurance-emprunteur a vu le jour. Suivi-Equivalence.com, a été mis en place afin de permettre aux intermédiaires d'assurance de communiquer leur vécu et leurs observations sur l'application de la loi Hamon concernant la possibilité de changer d'assurance de prêt.

Un site pour récolter les problèmes des intermédiaires

C'est jeudi 16 juillet dernier, que l'association professionnelle des intermédiaires en crédits (APIC), ainsi que la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA), ont lancé le site Suivi-Equivalence.com pour remonter les soucis rencontrés par les intermédiaires de l'assurance emprunteur.

En effet, depuis le 1er mai dernier, les prêteurs se sont engagés à utiliser uniquement les caractéristiques correspondant à la liste publiée par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour motiver tout refus d'équivalence, en cohérence avec la loi Lagarde (possibilité de choisir une assurance décès-invalidité à la place du contrat groupe proposé par le prêteur depuis 2010) et la loi Hamon (12 mois à compter de la signature du prêt pour pouvoir changer d'assurance depuis 2014), et pour favoriser une véritable concurrence. Pourtant, les bancassureurs sont encore nombreux à imposer leurs contraintes en ignorant ces nouvelles règles.


Ainsi, le site propose une interface simple afin de recueillir des dossiers anonymes si les clients n'ont pas donné leur consentement, étant donné que l'objectif n'est pas de résoudre des litiges mais bien de bénéficier de données statistiques pour évaluer la mise en oeuvre du dispositif instauré par la loi Hamon.

Une autre association sur l'affaire

Ces faits représentent un véritable souci que l'association assurance emprunteur citoyen (AEC) cherche aussi à démontrer. Parmi les reproches faites à certaines banques par l'association, on trouve le fait de ne pas respecter l'opportunité de pouvoir changer de contrat d'assurance pour les emprunteurs, en invitant les clients à souscrire une nouvelle assurance après 12 mois au lieu de pendant 12 mois, comme prévu par la loi. L'association compte alors également recueillir des témoignages d'emprunteurs dont le droit de libre choix d'assurance n'a pas été respecté afin de leur obtenir des réponses.

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