La loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, met en place un service d'aide à la mobilité bancaire. La loi Macron crée un service d'assistance pour les consommateurs, afin de ne plus freiner le jeu de la concurrence en matière bancaire.
Pourquoi une telle mesure ?
Lorsque le consommateur veut changer de banque, il doit changer toutes les domiciliations de ses prélèvements automatiques, et donc contacter tous les organismes pour leur mentionner le changement. Il peut aussi avoir à réaliser lui-même le transfert de son crédit immobilier et de tous ses livrets d'épargne.
Face à un parcours aussi complexe, beaucoup de consommateur se découragent car seul 3% des clients entament cette longue procédure. Pour faciliter la mobilité bancaire, et donc permettre de faire réellement jouer la concurrence, la loi Macron met en place un mandat permettant à la nouvelle banque choisie par un client de faire toutes les démarches de changement de domiciliation des virements et prélèvements.
Le transfert automatique des données bancaires
L'article 43 de la loi Macron modifie l'article L312-1-7 du code monétaire et financier. A partir de février 2017, le nouvel établissement choisi effectuera toutes les démarches de changement de domiciliation des virements et prélèvements à la place du client. Une fois l'accord conclu, le nouvel établissement contactera l'ancien banquier pour obtenir la liste des comptes, mais aussi des opérations récurrentes auxquelles le particulier est soumis, avec en plus la liste des chèques des 13 derniers mois qui ne seraient pas encore débités. La nouvelle banque avertira également les créanciers et les débiteurs du changement des coordonnées bancaires de son client.
La nouvelle rédaction de l'article impose également aux banques de mettre en place une documentation gratuite sur la mobilité bancaire, qui peut être sur papier ou tout autre support durable, dans leurs établissements ou sur leurs sites internet.
Toutefois, cette mobilité bancaire améliorée ne s'adresse qu'aux comptes « de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Ce service d'assistance ne s'adresse donc qu'aux particuliers.
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