Assurance emprunteur : les lois Lagarde et Hamon peu sollicitées
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Assurance emprunteur : les lois Lagarde et Hamon peu sollicitées

Assurance emprunteur et législation pas efficace

La législation récente permet à l'emprunteur, au sujet de l'assurance liée au prêt immobilier, de faire jouer la concurrence et donc d'en réduire le coût. Toutefois, la récente étude du courtier Le Partenaire a démontré que très peu d'emprunteurs sollicitaient la combinaison des lois Lagarde et Hamon. Décryptage.

Une législation en faveur du changement...

La législation en vigueur permet au consommateur de faire jouer la concurrence en matière d'assurance-emprunteur. Avec la loi Lagarde, il peuvent choisir librement leur société d'assurance de prêt, disposant d'un délai décent pour étudier les offres en dehors de celles proposées par l'organisme de prêt. De même, la loi Hamon leur a permis de résilier leur assurances dans l'année qui suit la souscription du contrat. La combinaison des deux lois avait bien pour but de lutter contre l'adhésion obligatoire à l'assurance de l'établissement prêteur, mais aussi de faire baisser le coût du crédit.


Toutefois, les établissements prêteurs refusaient un autre contrat d'assurance que celui proposé par leur groupe, invoquant le motif de défaut d'équivalence des conditions. C'est pour cette raison que le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a mis en place la fiche d'information standardisée à l'article L312-6-2 du code de la consommation. Ce document remis à l'emprunteur au moment de la souscription du prêt contient la liste 18 critères proposés, dont au moins 11 devront être identiques pour parler d'équivalence de manière objective.

... dont les emprunteurs ne profitent pas

Toutefois, une récente étude du courtier en financement et assurance, le Partenaire, a démontré que seul 3 emprunteurs sur 10 font appel à un assureur autre que celui de l'établissement prêteur. Ce chiffre s'expliquerait principalement par deux raisons :

  • Certaines banques profitent de la loi Hamon pour revoir leurs offres et donc baisser leurs tarifs afin de conserver leurs clients

  • D'autres ne jouent pas le jeu en expliquant à leurs clients qu'ils peuvent changer d'assurance emprunteur dans un délais d'un an à compter de la souscription du contrat, mais que les démarches sont longues et fastidieuse, dans le but de les décourager à entreprendre les démarches...

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