La loi Eckert du 13 Juin 2014, entrera en vigueur le 1er Janvier 2016. Un décret venant préciser les modalités d'application de cette loi a été publié ce 30 Août 2015. Il intervient pour fixer la nouvelle réglementation en ce qui concerne les contrats d'assurance-vie en déshérence.
La lutte contre la déshérence des contrats d'assurance-vie
La loi n°2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence vise à faciliter la recherche de titulaires de comptes bancaires ou de bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés.
Elle oblige ainsi les assureurs à recenser tous les ans les contrats inactifs, et consulter le registre d'identification des personnes physiques afin de vérifier si leurs assurés sont décédés ou non. Les notaires sont également concernés par cette loi car lors de l'ouverture d'une succession, ils devront consulter le fichier Ficovie et le Ficoba (pour les comptes bancaires).
La loi prévoit également qu'au bout de dix ans d'inaction, les sommes non réclamées du contrat seront transférées à la Caisse des Dépôts, qui reversera l'argent à l'Etat au bout de 20 ans si aucun bénéficiaire ne se manifeste.
Les précisions du décret
Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence prévoit un encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d'assurance-vie, ainsi que des taux de revalorisation post mortem.
Toutefois la mesure principale de ce décret réside dans la mise en place des modalités de transfert des établissements bancaires et des assureurs vers la caisse des Dépôts au bout de 10 ans. L'assureur doit communiquer, par voie dématérialisée, toutes les informations sur le contrat et sur le souscripteur, mais doit conserver les documents. Le décret prévoit enfin la rémunération des sommes déposées à la Caisse des dépôts.