Défaut d'assurance : croiser le fichier SIV avec celui des assurés
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Défaut d'assurance : croiser le fichier SIV avec celui des assurés

Fichier SIV et fichier assureur regroupés

Face à une augmentation de la mortalité routière, le gouvernement à mis en place diverses mesures pour renforcer la sécurité routière. Ces mesures font l'objet d'un plan de lutte et des dispositions ont déjà été appliqué tel que l'interdiction du port du casque audio pour les automobilistes ou les cyclistes. Aujourd'hui, le gouvernement s'attarde sur la lutte contre la circulation sans assurances.

La lutte contre la conduite sans assurance

Suite à un rapport d'audit désastreux de la politique de sécurité routière de l'Inspection générale de l'Administration, l'Etat souhaite instaurer une meilleure organisation de ses services. C'est pourquoi le ministre de l'Intérieur a publié une liste de 26 mesures recensant les points importants qu'il faut améliorer pour faire de la sécurité routière une priorité du gouvernement et ainsi, diminuer les accidents.


Une collaboration entre les assureurs et le fichier SIV

Parmi les 26 mesures, une d'entre elles concerne la lutte "contre le défaut d'assurance en se donnant les moyens techniques de vérifier l'adéquation entre les véhicules assurés et les véhicules immatriculés". Afin de répondre à cette priorité, le ministre de l'Intérieur pourrait demander aux assureurs d'accéder au fichier des assurés.

Le but serait de croiser le fichier SIV (fichier des radars automatiques) avec le fichier des assureurs, pour savoir quels sont les automobilistes circulant sans assurance. En cas d'infraction, le système vérifierait de manière automatique, en se basant sur l'immatriculation, si le véhicule fait l'objet d'un contrat d'assurance ou non.

Le but de ce dispositif est de lutter contre le défaut d'assurance. Bien qu'étant en passe de ne plus être considéré comme un délit, le défaut d'assurance est pour le moment toujours considéré comme tel en droit pénal, et est passible d'une amende de 3750€ et d'une possible suspension du permis.

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