Depuis la loi Lagarde, qui a permis aux emprunteurs de choisir librement leur établissement prêteur à la signature de l'emprunt, la loi Hamon et le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) sont venus apporter des améliorations. La loi Hamon permet dorénavant de changer d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la souscription du prêt.
Le problème : les banques refusaient presque systématiquement la délégation d'assurance emprunteur au motif que les contrats proposés ne contenaient pas les mêmes garanties que les contrats proposés par leurs compagnies (en d'autres termes, que le client cherche à comparer ce qui n'est pas comparable). C'est pourquoi le CCSF est intervenu pour pallier ce blocage.
Une solution pour faire baisser le coût du crédit
Par le décret n°2015-460 du 22 Avril 2015, codifié à l'article L312-6-2 du code de la consommation, le CCSF a établi une liste de 18 critères. Les établissements prêteurs devront en choisir 11, avec éventuellement 4 de plus concernant la garantie perte d'emploi. Cette fiche permet à l'assuré de faire baisser le coût de son crédit en faisant jouer la concurrence, car les banques ne pourront plus refuser la délégation d'assurance pour un défaut d'équivalence des conditions.
Une entrée en vigueur retardée ?
La fiche d'information standardisée devait entrer en vigueur le 1er Octobre 2015 dans tous les établissements prêteurs. Toutefois, la Fédération Bancaire Française (FBF) a publié au début du mois un mini-guide sur l'assurance emprunteur dans lequel elle explique que ce n'est qu'au 1er janvier 2016 que l'ensemble des banques auront communiqué la liste de leurs critères correspondant à leurs exigences minimales pour la délégation d'assurance de prêt.
Ce retard serait du au fait que « les textes réglementaires en lien avec la mise en œuvre de l'avis du CCSF ont été publiés tardivement ». Publication tardive qui n'aurait pas permis « aux établissements de crédits de pouvoir intégrer, d'ici le 1er octobre 2015, au sein de leur système d'information, les nouvelles dispositions relatives aux 11 critères au plus correspondant aux exigences minimales. Cette intégration sera faite au plus tard au 1er janvier 2016 ».
Néanmoins, chez les assureurs, cette idée n'est pas soutenue car pour la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA) par exemple, la seule date connue reste le 1er octobre 2015. A suivre...