La Cour des comptes a rendu le 15 septembre 2015 son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité Sociale. Elle s'inquiète du report de plusieurs années du retour à l'équilibre des comptes sociaux, car il est reporté dorénavant à un terme... indéterminé.
Un équilibre social lointain
Le retour à l'équilibre des comptes sociaux de la Sécurité Sociale se poursuit, à un rythme modeste. Il est désormais reporté à un terme encore indéterminé. Le déficit de la branche maladie s'aggraverait de 6,5 Md€ en 2014 à 7,2 Md€ en 2015, alors que celui de l'ensemble du régime général et du fonds de solidarité vieillesse se tasserait légèrement, de 13,2 Md€ en 2014 à 13 Md€ en 2015. Dans son rapport, la Cour rappelle qu'il ne suffit pas de respecter les objectifs formels de maîtrise des dépenses pour bien faire.
En 2014, le déficit de la Sécurité Sociale a été ramené de 15,4 à 13,2 milliards d'euros, mais il reste une composante structurelle de 4 milliards d'euros à laquelle il aurait fallu s'attaquer, souligne-t-elle aussi. La progression des recettes et des dépenses est restée supérieure à celle du PIB l'an dernier.
Et le premier poste de dépenses, l'Assurance maladie, ne semble pas sous contrôle. Son déficit (-6,5 milliards en 2014) avait déjà à peine baissé de 300 millions d'euros en un an. Il va se creuser en 2015 à -7,2 milliards, selon la Cour. Et pourtant, l'Objectif National de Dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM) a été tenu en 2014, et il devrait en être de même en 2015.
Les propositions de la Cour des comptes
Elle conseille de restructurer le réseau des maternités. Il faut aussi fixer des seuils minimum d'activité et d'encadrement pour la chirurgie ou la médecine. Les centres de lutte contre le cancer devraient également être fusionnés, dans certains cas, avec des centre hospitaliers universitaires.
Les professions libérales ne sont pas épargnées. La Cour incite à freiner la folle envolée des dépenses d'infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes enregistrée ces trois dernières années. La Cour dénonce l'augmentation « non maîtrisée » et à un « rythme très soutenu », de 5,7 % en moyenne par an, depuis 2000 des dépenses d'Assurance-maladie liées aux soins infirmiers (6,4 milliards d'euros en 2014) et de masso-kinésithérapie (3,6 milliards d'euros). Une hausse jugée « de moins en moins soutenable ». Elle invite par ailleurs la France à s'inspirer du modèle allemand.