Conseil constitutionnel : l'imposition de l'assurance-vie multisupport est conforme
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Conseil constitutionnel : l'imposition de l'assurance-vie multisupport est conforme

Assurance-vie multisupport imposable

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le 18 juin 2015, par un contribuable qui contestait l'imposition de l'assurance multisupport, disposition instaurée par l'article 22 de la loi de finance de 2011. La question a été tranché...

La contestation de l'imposition

Dans un arrêt du Conseil d'Etat n°390001 du 17 juin 2015, un assuré conteste l'article L136-7 II, 3°, a), du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 22 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

L'assuré pose une question prioritaire de constitutionnalité, puisque cet article lui a valu un refus de l'administration face à sa demande de dégrèvement des prélèvements sociaux appliqués aux produits des fonds en euros de ses contrats d'assurance-vie multisupport au titre des années 2011, 2012 et 2013. Il estime que l'article en question est contraire à la Constitution et notamment au principe d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen, car les revenus assujettis à l'impôt ne sont pas définitivement acquis pour le contribuable à la date de leur taxation.


Le Conseil constitutionnel a été saisi de cette question prioritaire de consitutionnalité (QPC) et a rendu sa décision le 17 septembre 2015.

La décision du Conseil constitutionnel

Dans sadécision n° 2015-483 du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel décide que l'article L136-7 du code de la sécurité sociale n'est pas contraire à la Constitution car :

"Eu égard à la durée de ces contrats que le législateur a entendu encourager, les dispositions contestées ne sauraient, sans créer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que le contribuable puisse prétendre au bénéfice d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal sur l'excédent qui lui est reversé en vertu du 1. du paragraphe III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la période s'étant écoulée entre l'acquittement de l'imposition excédentaire et la date de restitution de l'excédent d'imposition".

Les revenus des contrats d'assurance-vie multisupport sont donc toujours assujettis aux prélèvements sociaux.

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