La labellisation des mutuelles senior adoptée par l’Assemblée nationale
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La labellisation des mutuelles senior adoptée par l’Assemblée nationale

PLFSS labellisation mutuelle senior

Outre les suppressions de la mise en place des 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie du personnel hospitalier ou de l'article relatif à l'âge légal de départ en retraite progressivement repoussé à 63 ans proposées par le Sénat, l'Assemblée nationale a tranché, dans sa nouvelle lecture, sur la labellisation des contrats de complémentaire santé dédiés au plus de 65 ans en l'adoptant. Retour sur cette mesure sujette à controverse.

Voulue par le Président de la République François Hollande et menée par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, la généralisation de la mutuelle santé pour les retraités pour 2017 a fait l'objet de proposition de nouveaux contrats de complémentaire santé senior.


Les propositions de la Ministre de la Santé ont créées de nombreuses oppositions de la part des mutuelles ou de collectifs comme au niveau politique.

Les arguments des opposants à l'article 21

Les acteurs de l'assurance santé avaient clairement ciblé l'article du PLFSS où leur mécontentement allait être le plus virulent : l'article 21. Cet article prévoyait l'instauration de contrats de complémentaire santé à l'intention des personnes de plus 65 ans par les pouvoirs publics en contrôlant le nombre d'organismes agréés pouvant proposer ces solutions.

Pour la Fédération Nationale de la Mutualité française (FNMF) et le collectif « Sauvez les abeilles », cette sélection ne pouvait amener à une meilleure concurrence entre organismes proposant des contrats de complémentaire santé pour les seniors et ainsi proposer de meilleurs tarifs et couvertures aux adhérents.

Plusieurs manifestations de la part du collectif « Sauvez les abeilles » ont eu lieu devant le Sénat pour défendre leur point de vue et demander le retrait de l'article visé. La porte-parole du collectif Valérie Guérend, a d'ailleurs été entendue au Sénat à ce sujet.

Un compromis sur la labellisation trouvé au Parlement

D'abord adoptée par une majorité en première lecture par les députés de l'Assemblée nationale, le 27 octobre 2015, les mesures prévues à l'article 21 concernant la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans dans le cadre du PLFSS 2016 ont été modifiées lors de la première lecture au Sénat.


Le 17 novembre 2015, les sénateurs ont supprimé l'article 21 afin de le remplacer par un l'article 21 bis accordant un dispositif de crédit d'impôt en faveur des contrats de complémentaire santé pour les seniors. Ce dispositif devait être un aménagement de l'aide à la complémentaire santé (ACS) afin qu'un plus grand nombre de retraités puissent bénéficier de cette aide.

Cette décision du Sénat a été amendée par la commission des affaires sociales le 18 novembre 2015, en rétablissant la labellisation des contrats de complémentaire santé pour les seniors prévue dans son état lors de la première lecture de l'Assemblée nationale.

Afin de parvenir à un accord, les députés ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 le 23 novembre 2015 dont l'article 21 prévoit la création d'un label pour les contrats de complémentaire santé senior sans qu'un nombre limité d'organismes puissent les présenter aux personnes concernées.

Les opposants de la première heure veilleront maintenant aux décrets d'application et la mise en œuvre de ces mesures en faveur des seniors.

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