Législation : l'assurance santé en pleine ébullition
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Législation : l'assurance santé en pleine ébullition

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Le marché de la complémentaire santé a été particulièrement secoué par la législation ces derniers temps. A différents niveaux de la chaine, de nombreux acteurs de l'assurance doivent s'y conformer, mais aussi les assurés. Le point sur ce qui a changé.

L'aide à la complémentaire santé (ACS)

L'ACS est une aide de l'Etat prenant en charge une partie de la prime de l'assurance santé. 1,2 millions de bénéficiaires français en bénéficient. En justifiant de ressources modestes et suite à l'acceptation de leur dossier, ces derniers pouvaient obtenir une aide au paiement de la complémentaire santé de leur choix.

Mais depuis le 15 juillet 2015, ils ne peuvent continuer à en bénéficier qu'en choisissant l'une des 10 offres sélectionnées par le gouvernement, proposés par chaque mutuelle ACS éligible.


L'accord national interprofessionnel (ANI)

Au 1er janvier 2016, tous les chefs d'entreprises privées devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés, lesquels devront obligatoirement y souscrire (hors cas de dispense prévus par le gouvernement). L'entreprise de son côté, doit prendre en charge au minimum 50% de la prime de l'assuré. Cette décision est appelée "accord national interprofessionnel" ou "généralisation de la complémentaire santé".

Les mutuelles groupe (contrats collectifs à destination des salariés) existent depuis longtemps, mais c'est la première fois qu'y souscrire devient obligatoire. Délaissant leur mutuelle individuelle, les salariés concernés devront se tourner vers ces contrats d'entreprise.

Pour ne pas que les garanties soient sacrifiés, des minima de garanties ont été fixés. Mais comme elles sont les mêmes pour tous les salariés et que les minima seront choisis dans la plupart des cas par l'entreprise, de nombreux salariés devront se tourner vers des contrats de surcomplémentaire santé pour maintenir un niveau de remboursement satisfaisant. Au final donc, pas sûr que cette décision du gouvernement permette à tous les salariés de réellement économiser.

La généralisation de la complémentaire santé des seniors

Dans le cadre du projet de loi financement de la Sécurité sociale 2016 (PLFSS), une proposition a fait couler beaucoup d'encre : il s'agissait de généraliser la complémentaire santé aux seniors de plus de 65 ans, sur le même principe que l'ANI à l'égard des salariés.


De nombreux acteurs de l'assurance ont alors demandé le retrait de la proposition. Pour eux les complémentaires santé pour senior doivent rester libre de concurrence, et la généraliser enfreindrait le principe même de solidarité, risquant au final d'en faire augmenter progressivement le coût.

Une labellisation de ces contrats a été votée après quelques modifications par les députés mais il reste de nombreux contestataires qui attendent les décrets d'application prévus dans les prochains mois pour faire entendre de nouveau leurs voix.

La loi Hamon

La loi Hamon (ou « loi consommation ») vise à donner plus de pouvoir au consommateur. La plupart des décrets y ayant trait ont déjà été publiés. Ceux sur la résiliation d'assurance facilitée ne concernent pas l'assurance santé, mais c'est le cas pour d'autres décrets. Ainsi, l'un d'eux vise à clarifier les contrats d'assurance santé, souvent jugés opaques.

Les remboursements devront être clairement énoncés, et dans le cas de valeurs en pourcentages, accompagnés d'exemples précis permettant de comprendre instantanément les niveaux de prise en charge des différents postes de dépenses, trop souvent incompris.

La généralisation du tiers payant

Autre disposition du projet de loi santé, la généralisation du tiers payant qui sera en place pour tous les assurés d'ici fin 2017. L'objectif est de faciliter l'accès aux soins par moins de contraintes, notamment financières.

Supprimé par le Sénat mais réinstauré à l'Assemblée nationale, ce dispositif sera activé progressivement entre le 1er juillet 2016 et le 30 novembre 2017. Toutefois, certains organismes restent mobilisés contre cette mesure et appellent les médecins à ne pas l'appliquer.

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