Garantie universelle des loyers : le gouvernement enterre le dispositif
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Garantie universelle des loyers : le gouvernement enterre le dispositif

GUL entérinée et remplacée par Visale

Présentée comme l'une de mesures phares de la loi Alur votée en 2014, la garantie universelle des loyers (GUL), destinée à favoriser l'accès au logement pour les personnes au revenu modeste, n'a pas été mise en application le 1er janvier 2016 comme cela été prévu. Le ministère aurait confirmé son entérinement et la création d'un nouveau dispositif pour le mois de février. Explications.

Il y a plus d'un an et demi, le vote de la loi Alur présentée par la ministre du logement de l'époque, Cécile Duflot, proposait plusieurs dispositifs dont l'un des plus attendus : la garantie universelle des loyers (GUL). Aujourd'hui, alors que la GUL devait entrer en vigueur, comme ce qui avait défini, le 1er janvier 2016, le gouvernement actuel a abandonné cette mesure.


Problème : le coût du dispositif

Ce dispositif avait pour but principal de favoriser l'accès aux personnes au revenu modeste à un logement et de réduire les risques de non-paiement des loyers pour les bailleurs. Le gouvernement de l'époque y voyait également la possibilité de stabiliser le montant des loyers. L'Etat aurait été en charge de la gestion et du financement de ce dispositif. Ce dernier point a poussé le gouvernement à faire machine arrière.

Selon les estimations du ministère du logement, le coût du dispositif aurait été de plus de 400 millions. Pour mettre en place la GUL, la création d'une agence chargée du dispositif et de centres de gestion pour centraliser les demandes de bailleurs face aux impayés auraient été nécessaires. Ces dépenses auraient conduit le gouvernement à entériner le dispositif sous cette forme.

Des voix s'élèvent

Plusieurs organismes et personnalités commencent à dénoncer le recul du gouvernement. Ils estiment que les raisons de la non-application de ce dispositif ne sont pas forcément celles annoncées par le gouvernement comme l'explique David Rodrigues, conseiller juridique auprès de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) :

« La réelle problématique c'est le caractère automatique ou non, obligatoire ou non de ce dispositif. Pour le moment, on l'a vu, les dispositifs facultatifs sont systématiquement reniés et rejetés par les bailleurs, à quelques exceptions près".

Pour l'association, il est « totalement inacceptable et anti-démocratique que l'on enterre un dispositif prévu par la loi, et qui n'a jamais été remis en cause par le législateur depuis ».

Vers un nouveau dispositif ?

Un dispositif devrait voir le jour prochainement pour une mise en place prévue pour la mi-février et devrait se nommer VISALE (Visa pour le logement et l'emploi). Ce dispositif pourra être proposé par les candidats locataires aux futurs bailleurs comme une garantie sur les loyers.


VISALE serait basé sur une prise en charge des impayés par l'Etat non automatique et facultative et destiné aux personnes en situation précaire comme les intérimaires, les personnes en CDD ou les jeunes salariés de moins de 30 ans.

Ce nouveau dispositif n'aurait plus de caractère obligatoire et universel ce qui pousse la CLCV a pensé que les bailleurs ne l'accepteront « qu'à la marge ». Les propriétaires de biens immobiliers, de leur côté, peuvent toujours souscrire une garantie loyers impayés pour se prémunir du non-paiement des loyers.

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