Le Conseil constitutionnel limite la généralisation du tiers payant
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Le Conseil constitutionnel limite la généralisation du tiers payant

Limitation tiers payant

Saisi par des sénateurs de l'opposition, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l'essentiel de la loi de santé défendue par la Ministre de la Santé Marisol Touraine. Néanmoins, la généralisation du tiers payant ne pourra s'appliquer dans son intégralité. Explication.

La majorité des mesures déclarées conformes

La loi de modernisation du système de santé, présentée par Marisol Touraine et votée il y a quelques semaines, est passée au crible par le Conseil constitutionnel après avoir été saisi par des sénateurs de l'opposition. L'essentiel des mesures ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, le paquet de cigarettes neutre, l'action de groupe en matière de santé, le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer, l'obligation pour les laboratoires pharmaceutiques de déclarer le montant exact des contrats passés avec les professionnels de santé, un numéro d'appel unique pour contacter un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes ou prothèses... sont conformes pour leurs prochaines mises en application.


La généralisation du tiers payant en partie retoquée

Parmi l'ensemble des mesures associées à la loi de modernisation du système de santé, la plus décriée et la plus médiatique est sans aucun doute la généralisation du tiers payant. Le Conseil constitutionnel en a limité son application.

Suite à cette décision, le tiers payant ne sera obligatoire que pour la partie des consultations chez le médecin prise en charge par l'Assurance maladie. La partie complémentaire devra, quant à elle, être payée directement par le patient si le médecin l'exige. Dans ce cas, le médecin ne devra plus attendre le remboursement de cette partie par la complémentaire santé souscrite par le patient.

Le patient devra s'acquitter d'une somme de 6,90 euros et demandera son remboursement à sa mutuelle ou autre organisme d'assurance santé. Ce système devrait entrer en vigueur d'ici au 30 novembre 2017.

Un tiers payant intégral pour certaines catégories de patients

Pour certaines catégories de patients, le tiers payant intégral reste de mise puisque l'Assurance Maladie prend en charge à 100% les consultations chez le médecin. Dès le mois de décembre 2016, environ 15 millions de personnes seront concernées par ce système.

Les patients relevant du régime CMU, les malades de longue durée et les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse seront dispensés d'avance de frais et les médecins directement rémunérés par l'Assurance maladie.


Les réactions ne se sont pas faites attendre

Pour les syndicats de médecins, la décision du Conseil constitutionnel résonne comme une victoire, eux qui estimaient que le patient devait payer lui-même une partie de sa consultation, principe fondateur de la médecine libérale. Jean-Paul Ortiz, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), se félicite : « C'est une semi-victoire ».

De son côté, la Ministre de la santé, Marisol Touraine, ne souhaite pas légiférer à nouveau sur cette mesure puisque « les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l'obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats). » Elle a « la conviction » que les médecins estimeront « plus simple de pratiquer le tiers payant global pour l'ensemble de la consultation ».

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