La généralisation de la complémentaire santé pour le régime local Alsace-Moselle décalée au 1er juillet 2016
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La généralisation de la complémentaire santé pour le régime local Alsace-Moselle décalée au 1er juillet 2016

Alsace-Moselle Généralisation complémentaire santé

Entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé ne sera finalement pas appliquée sur l'ensemble du territoire aux mêmes dates. Cette mesure, qui impose aux entreprises du secteur privé de proposer à l'ensemble de leurs salariés une complémentaire santé obligatoire avec des garanties minimales et une prise en charge financière partagée de moitié au minimum, sera reportée pour le régime local Alsace-Moselle au 1er juillet 2016. Pour quelles raisons ? Comment la mesure sera-t-elle mise en place ?

Une complexité de mise en application

L'Alsace-Moselle a un régime de sécurité sociale et de complémentaire santé différent de ceux des autres territoires français. Les bénéficiaires de l'Assurance maladie des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont un régime autonome complémentaire au régime général.


Toute personne sous ce régime se voit accorder des remboursements plus intéressants mais pour des cotisations plus importantes. Les complémentaires santé sont, de ce fait, généralement moins chères que pour les autres territoires.

Les salariés du secteur privé soumis à ce régime local bénéficient déjà de deux étages de couverture santé. La généralisation de la complémentaire santé interviendrait comme un troisième étage de couverture. Pour l'appliquer, le ministère de la Santé veut se laisser du temps afin de prendre en compte les prestations et les cotisations de ce régime local. Un décret devrait être publié dans les semaines à venir pour que la généralisation puisse être appliquée au 1er juillet 2016.

Des pourparlers toujours en cours

Pour articuler les particularités de ce régime local avec la mesure intégrée à la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013, une mission parlementaire avait été mise en place. Constituée de 4 élus issus des départements concernés, la mission avait rendu un rapport en faveur de la préservation du régime local Alsace-Moselle.

Le ministère de la Santé avait retenu du rapport de la mission parlementaire un statu quo : « les règles régissant les régimes locaux ne soient pas modifiées, au vu des risques juridiques que présenterait leur évolution au regard de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ».


Pour Daniel Lorthiois, président du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, la généralisation de la complémentaire serait inégale pour les salariés relevant de ce régime : « Le régime local couvre déjà 72% des prestations minimales prévues par la complémentaire santé obligatoire » dont les cotisations sont exclusivement à la charge des salariés.

Selon les calculs de Daniel Lorthiois, les entreprises ne devraient prendre en charge au minimum que la moitié de 28% restants ce qui impliquerait une prise en charge totale de 86% pour le salarié et 14% pour l'entreprise, loin du partage minimal « 50/50 » sur le reste du territoire.

En conclusion, la généralisation de la complémentaire santé ne sera pas simple à appliquer pour ce régime local sans le modifier ou réviser la mesure en profondeur.

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