Assurance emprunteur et « droit à l’oubli » : une grille de référence mise en place
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Assurance emprunteur et « droit à l’oubli » : une grille de référence mise en place

Droit à l'oubli et assurance emprunteur

Attendu depuis longtemps par les malades et les associations, le « droit à l'oubli » va pouvoir être appliqué à cinq types de cancers et à l'hépatite C. Une grille de référence, mise à jour chaque année, déterminera les conditions en fonction des types de maladies. Les anciens malades pourront accéder aux assurances d'emprunt bancaire sans surprimes ni exclusion. Le point sur le sujet.

Une grille de référence

Suite à des négociations entre les professionnels de l'assurance, les établissements de crédit, les associations de malades, l'Institut national du Cancer (INCa) et les pouvoirs publics, une grille de référence a été établie pour déterminer les maladies qui seront concernées par le « droit à l'oubli ».


D'abord approuvée par un protocole d'accord , cette grille a été validée par un avenant à la convention Aeras (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »). Le 4 janvier 2016, la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a présenté la liste des maladies pour lesquelles s'appliquera le « droit à l'oubli » : 5 cancers (testicule, thyroïde, sein, col de l'utérus, mélanome de la peau) et l'hépatite C.

Cette liste sera revue chaque année sur propositions de l'INCa en fonction des évolutions thérapeutiques et des études épidémiologiques.

Des délais raccourcis

Le « droit à l'oubli », comme il a été défini dans la grille de référence, permet maintenant aux anciens malades de souscrire aux assurances de prêt bancaire sans avoir à déclarer s'ils sont guéris de graves pathologies depuis plus de 10 ans au maximum (15 ans auparavant).

Le délai débute dès la fin du protocole thérapeutique (fin de traitement actif du cancer) subi par le malade et se prolonge en l'absence de rechute (nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer).

Pour les cancers in situ du sein, du col de l'utérus et les mélanomes de la peau, le délai d'accès est d'un an. Pour les cancers de la thyroïde et des testicules, le délai varie de 3 à 10 ans. Quant à l'hépatite C, il est de 48 semaines.

Source : aeras-infos.fr


Dans les faits

Le but de ce « droit à l'oubli » est de permettre aux anciens malades « de bénéficier de conditions qui se rapprochent autant que possible des conditions standards » a expliqué Marisol Touraine.

Jusqu'à présent, les anciens malades se voyaient refuser les assurances emprunteur ou appliquer des surprimes voire même des taux plus qu'élevés lors de prêt immobilier ou à la consommation bien qu'ils soient guéris.

Ainsi, les anciens malades ne seront plus forcés de déclarer au questionnaire à remplir pour la demande d'une assurance de prêt immobilier leurs antécédents médicaux inscrits dans cette grille de référence à conditions de respecter les délais.

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