Assurance emprunteur : la résiliation à échéance annuelle en danger ?
un service de meilleurtaux.com

Assurance emprunteur : la résiliation à échéance annuelle en danger ?

Résiliation assurance emprunteur cour cassation

Les décisions des cours d'appel de Bordeaux et de Douai avaient validé la possibilité pour un emprunteur de résilier son assurance à échéance annuelle. Pourtant, l'assurance emprunteur pourrait ne plus être éligible à la résiliation annuelle. Pourquoi ce revirement ? Qui en décidera ?

Des antécédents en faveur de la résiliation

Tout avait commencé dans deux affaires liant des emprunteurs à leurs établissements prêteurs et leurs assureurs, une à la Cour d'appel de Bordeaux et l'autre à la Cour d'appel de Douai.

Pour rappel, le 23 mars 2015, un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux a donné raison à un particulier voulant résilier son contrat d'assurance emprunteur à échéance annuelle. Pour la première fois, une juridiction considérait qu'il existe un lien entre l'assurance emprunteur et le Code des assurances.


À cette date, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux a fait jurisprudence affirmant que l'assurance emprunteur pouvait être encadrée par l'article L. 113-12 du Code des assurances : « L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance ».

Quelques mois plus tard, le 17 septembre 2015, la Cour d'appel de Douai allait dans le même sens que celle de Bordeaux en réaffirmant que l'assurance emprunteur étant un produit d'assurance, sa résiliation ne devait plus être encadrée par le Code de la consommation mais bel et bien par celui des assurances.

Suite à ces décisions, deux pourvois en cassation ont été déposés et c'est à cette occasion que tout pourrait être remis en cause.

La Cour de cassation en guise de juge de paix

En date du 17 février 2016, la Cour de cassation aurait rendu un « avis 2015 » stipulant leur intention de relever d'office un nouveau moyen de droit qui contredirait les jurisprudences des deux cours d'appel.

Ce nouveau moyen de droit soulevé d'office réintroduirait la supériorité du Code de la consommation sur celui des assurances dans le cas de la résiliation de l'assurance emprunteur du fait de la liaison du crédit et de l'assurance associée à ce dernier. Cette liaison serait introduite par le taux effectif global (TEG) proposé par les établissements prêteurs lors de la présentation des offres de crédit aux emprunteurs.

Les assureurs qui misaient sur les jurisprudences des Cours d'appel de Bordeaux et de Douai pour faire jouer la concurrence sur les assurances emprunteurs pourraient voir leurs espérances totalement remises en cause tout comme les consommateurs pour obtenir les meilleurs tarifs comme cela était voulu dans le cadre de la loi Hamon.

Le 9 mars 2016, la Cour de cassation rendra son avis et clôturera ce dossier de manière définitive.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (515 avis clients sur Avis-Vérifiés)