Bridage Moto ▷ Loi des 100 Chevaux, bientôt finie ? - Lecomparateurassurance.com
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Bridage moto : fin de la loi des 100 chevaux ?

Fin loi 100cv

La loi des 100cv a du mal à passer pour bon nombre de motards, mais depuis le 1er janvier 2016, cette dernière est vouée à disparaître...

Qu'est ce qu'est la loi des 100 chevaux ?

Depuis la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, toute moto dotée d'une puissance de plus de 100 chevaux doit, pour être immatriculée et circuler en France, être bridée à une puissance maximale de 100 chevaux. A l'époque, le gouvernement a pour objectif de réduire la mortalité et les accidents des conducteurs de véhicules à deux roues.

Cependant la France, avec cette loi, est une exception européenne et même presque mondiale. C'est ainsi qu'en 2012 le parlement Européen met en place un règlement sur l'homologation des véhicules, applicable dès le 1er janvier 2016. Pour répondre à ces normes les motos devront être homologuées « Euro 4 », prenant le relai sur l'ancien dispositif de normes « Euro 3 ». Le règlement prévoit, à l'époque, qu'à cette date les motos disposant d'une puissance de plus de 100 chevaux pourront rouler à leur puissance nominale.


Le 1er janvier 2016 est passé, où en est-on aujourd'hui ?

Depuis le 1er janvier 2016, les usagers de deux roues peuvent circuler librement sur des véhicules disposant d'une puissance supérieure à 100 chevaux... à certaines conditions.

En effet les véhicules autorisés sont ceux répondant à la norme « Euro 4 » qui, de plus, sont équipés d'un système ABS (freinage antiblocage). Concrètement, la fin de cette loi ne vise pour le moment que certains véhicules neufs, arrivant aux nouvelles normes chez le concessionnaire.

S'agissant des véhicules neufs ne répondant pas à la norme « Euro 4 », et des véhicules circulant actuellement, il faudra encore s'armer d'un peu de patience avant de pouvoir les utiliser à leur puissance nominale. La publication d'un arrêté du Ministère de l'Ecologie est en effet encore attendue, autorisant les motos dotées d'un système de freinage ABS à être débridées.

Le problème qui se pose, avec l'attente de cet arrêté, est pour les concessionnaires qui disposent de moto neuves débridées prêtes à être vendues... dès que l'arrêté sera publié au Journal Officiel. En attendant, les pertes de revenus sont bien réelles puisque les utilisateurs de deux roues attendent eux aussi l'arrêté.

Le débridage d'une moto nécessite toujours un changement de carte grise, aux frais de l'assuré. Dès lors ces derniers refusent de faire brider leur moto puisque bientôt, il sera possible de rouler avec la puissance nominale de l'engin. Mais ils attendent la publication du décret pour passer à l'acte d'achat. Dès lors les ventes de grosse cylindrés sont gelées en attendant que le gouvernement ne passe à l'action.


Que risque le chauffeur d'un véhicule débridé ?

Pour le moment, pour les motos qui circulent et qui disposent d'une puissance nominale supérieure à 100 chevaux, c'est l'ancien régime qui continue de s'appliquer jusqu'à la publication de l'arrêté ministériel. Dès lors attention, ne vous précipitez pas chez votre concessionnaire afin de procéder au débridage, l'ancien régime s'applique toujours et peut être lourd de conséquences pour le conducteur qui ne le respecte pas.

Tout d'abord la vente d'un véhicule débridé est punie très sévèrement par la loi, surtout pour le professionnel. L'article L 321-1 du code de la route prévoit une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement pour cette infraction, montant même à 2 ans et 30 000 € d'amende pour le professionnel. La conduite elle, est punie de 1 500 € d'amende.

Et si cette dernière est difficile à prouver en cas de simple contrôle, c'est en cas d'accident qu'elle peut vous coûter cher. D'une part au niveau assurantiel, la fausse déclaration faite à votre assureur est un délit pénal . Débrider votre véhicule est assimilable à une fausse déclaration puisque, étant illégale, vous ne pouvez pas assurer de véhicule débridé à moins de ne pas le déclarer. Dès lors l'assureur pourra être en droit de résilier votre contrat. Il pourra donc refuser d'indemniser les victimes d'un éventuel accident. Les conséquences financières pourraient être très lourdes en fonction des dommages subis par les potentielles victimes.


En résumé Si la loi des 100 chevaux n'est en partie plus applicable aujourd'hui pour les véhicules neufs répondant aux critères « Euro 4 » et équipés d'un système de freinage ABS, il faudra encore être patient avant d'amener une grosse cylindrée chez son concessionnaire. Les dispositions devraient bientôt être applicables pour tous les véhicules équipés d'un système de freinage ABS, en attendant les motos restent soumises à la législation en vigueur : l'obligation de bridage. Attention aux conséquences lourdes que peuvent entraîner un non respect de la loi sur ce sujet.

Notons que les frais de débridage et de changement de carte grise seront à la charge des conducteurs. Attendons de voir si les assureurs vont proposer de nouvelles offres pour ces véhicules puissants, qui pourront bientôt rouler à leur puissance nominale.

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