Une ordonnance publiée ce mercredi 16 mars 2016 prévoit l'entrée en vigueur de la nouvelle version du code de consommation pour le 1er juillet 2016.
Un nouveau texte pour plus de clarté
Depuis sa codification en 1993, le droit de la consommation n'a cessé d'être renforcé et précisé au niveau français comme européen. L'évolution des pratiques commerciales et des marchés a poussé le législateur à, sans cesse, s'armer de nouveaux textes et de nouvelles mesures de protection des consommateurs.
Ainsi, comme nous l'expliquons dans cet article, l'objet de ce code est bien la protection des consommateurs. En cela de très nombreux textes sont venus se greffer à la version originale. Récemment la loi Hamon de 2014 y avait ajouté de nombreuses mesures de protection des consommateurs, étendant la durée de leurs garanties, protégeant mieux les consommateurs sur internet ou encore mettant en place un service anti-démarchage téléphonique.
Tous ces ajouts ont donc amené à cette ordonnance. Le but de cette nouvelle version est la remise en cohérence des textes, l'amélioration de leur intelligibilité et l'accès plus facile à la loi pour ses différents utilisateurs.
Pour ce faire la nouvelle rédaction du code retient une nouvelle répartition des textes plus claire et logique, pour les 5 livres du présent code, le nouveau en comptera bientôt 8. Le texte sera ordonné selon les différentes étapes de l'acte d'achat, offrira une meilleure visibilité, pour les professionnels, de leurs obligations et simplifiera l'accès aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d'enquêtes des administrations de contrôle.
Quelle influence en matière d'assurance ?
Le droit de assurances, mais surtout les droits des assurés, sont largement inspirés du code de la consommation.
La loi Hamon notamment, qui en plus d'avoir modifié le code de la consommation avait fait de nombreux ajouts dans le code des assurances, s'en est inspirée, par exemple pour mettre en place des procédures de résiliation infra-annuelle des assurances.
En outre de récentes décisions de justice montre bien la corrélation qui peut être faite entre le droit de la consommation et celui de l'assurance. Très récemment la Cour de cassation a dû trancher dans un litige sur fond de contrat d'assurance-emprunteur et la nature du droit applicable : consommation ou assurance ? Pour le moment il semblerait que ce soit les dispositions du code de la consommation qui s'appliquent, mais les choses ne sont certainement pas encore fixées comme nous l'explique cet article.
Avec cette nouvelle version donc, les professionnels, qu'ils soient assureurs, artisans, commerçants ou encore agriculteurs, pourront bénéficier d'informations plus claires et accessibles sur les droits et obligations découlant de leur statut dans leur relation avec les consommateurs. De plus, c'est la notion même de professionnel ou de non professionnel qui devrait, elle aussi, être plus compréhensible. Ainsi elle permettra à tous les acteurs et consommateurs en lien avec les assurances de connaître de manière plus certaine leur position dans leurs relations contractuelles.
En résumé Pas de changements majeurs avec ce nouveau texte, néanmoins il était important de mettre à jour un socle aussi important que le code de la consommation. Plus de clarté et de visibilité pour un meilleur encadrement des relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, cela ne peut être que plus bénéfique.