L’assurance dans le collimateur de la loi Sapin 2
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L’assurance dans le collimateur de la loi Sapin 2

Projet de loi Sapin 2 sur les assurances

Présenté ce mercredi 30 mars devant le Conseil des ministres, le projet de Loi Sapin 2 relatif à la lutte contre la corruption vise aussi les assureurs. Le ministre des Finances Michel Sapin souhaite entre autre le renforcement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'évolution des régimes de retraite collective supplémentaire.

Renforcement des pouvoirs de l'ACPR

L'ACPR est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et a pour mission principale la supervision de la banque et de l'assurance et de veiller à la protection des clients et des assurés. L'article 21 du projet de loi Sapin 2 prévoit de renforcer les pouvoirs de cet organe français.

L'opération passerait par la création d'un régime français de résolution dans le domaine des assurances. Autrement dit, il s'agit d'un dispositif de traitement d'une compagnie insolvable, dispositif existant déjà dans le domaine bancaire. « L'objectif est de prévenir les crises susceptibles d'affecter des organismes d'assurance ou, lorsqu'elles surviennent, de limiter le plus possible l'impact sur la collectivité des assurés et sur la stabilité du système financier » explique Bercy.

Evolution du régime de retraite collective supplémentaire

Le projet de loi poursuit en déclarant souhaiter faire évoluer le régime de retraite collective supplémentaire en créant un régime prudentiel. « Des règles prudentielles européennes s'appliquent aux assureurs depuis le début de l'année. Elles prennent mal en compte les activités d'assurance-retraite exercées en France, ce qu'on appelle parfois les régimes de retraite supplémentaire, qui répondent à des besoins de placement à long terme», explique Michel Sapin.

« Le projet de loi crée un régime prudentiel adapté pour ces activités, en maintenant un niveau de protection élevé aux assurés. Cette évolution permettra d'offrir des perspectives de rendement accrues pour les épargnants et de dégager plusieurs dizaines de milliards d'euros pour le financement des entreprises françaises » ajoute le ministre des Finances.

Création d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS)

Le projet prévoit donc la création d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire avant le 31 décembre 2016, qui concernera les régimes souscrits dans un cadre professionnel mais aussi les indemnités de fin de carrière.

D'un autre côté, le gouvernement prévoit également d'autoriser, sous conditions, le déblocage des Perps (plan d'épargne retraite populaire) peu abondés, une mesure qui permettrait selon lui de rendre aux Français un peu de pouvoir d'achat…

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