tarifs assurance auto : égalité hommes/femmes

Jusqu'à aujourd'hui, les femmes payaient moins cher leur assurance voiture, ce ne sera plus le cas dès le 21 décembre 2012…

La Cour Européenne de Justice a décidé de mettre fin à la différenciation de tarif selon le sexe de l'assuré car cette différenciation relève selon elle d'un facteur discriminant. Elle déclare ainsi que « la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination ».

L'impact sera surtout majeur au niveau des assurances automobile. Avant cela, les conductrices étaient perçues comme représentant moins de risques que les conducteurs. Pour une même assurance voiture, elles bénéficiaient donc d'une prime d'assurance moins importante que les hommes.
Car, les assureurs disposaient avant cela d'une dispense vis-à-vis de la règlementation du 13 décembre 2004, qui « interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et dans la fourniture de biens et services », dispense qui n'est donc plus d'actualité. Dorénavant, homme et femme seront traités sur un pied d'égalité par les assureurs.

La période de transition sera donc effective jusqu'au 21 décembre 2012, en d'autres termes, cette nouvelle règlementation peut être appliquée par les assureurs avant cette date butoir.

Cette réglementation s'appliquera aux assurances auto mais aussi aux assurances vie, habitation et santé.