La réforme du droit de la responsabilité civile s'annonce
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La réforme du droit de la responsabilité civile s'annonce

Ce 29 avril 2016 Jean Jacques Urvoas, actuel garde des Sceaux, a lancé la réforme du droit de la responsabilité civile. Après l'ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, le gouvernement souhaite maintenant s'atteler à la réforme de la responsabilité civile afin de disposer d'un Code civil encore plus actualisé.

Le ministre de la Justice a donc présenté, ce 29 avril, l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Ce dernier sera soumis à la consultation publique pendant trois mois.

L'objectif est simple : mettre à jour le Code civil en la matière. En effet les articles actuels relatifs à la responsabilité civile nous viennent de la rédaction du code civil de 1804 et sont, depuis cette date, restés presque inchangés. Cependant le droit de la responsabilité civile a évolué et s'est adapté au cours des décennies. Nous devons cela aux juges et à la doctrine qui ont su mettre en place des constructions jurisprudentielles adaptées à notre temps. Le problème néanmoins et qu'aujourd'hui la majeur partie de ce droit n'est pas intégré dans le code civil.

C'est donc l'objet de cette réforme : intégrer dans le code ces constructions jurisprudentielles afin de rendre ce droit plus clair et accessible à tous. Comme l'a dit le ministre à l'occasion de la conférence de presse « pour les spécialistes, ce n'est pas une difficulté, en revanche pour les citoyens, c'est un véritable problème (…) car chacun doit pouvoir connaître le droit qui le concerne ». L'objectif sera donc de « rassembler deux siècles d'évolution jurisprudentielle en un nombre réduit d'articles, clairs, simples et ouverts, pour saisir le passé sans entraver l'avenir, tout en innovant au présent ».

L'avant-projet de loi respecte donc les grands principes du droit aujourd'hui appliqués mais pas encore forcément codifiés : le principe général de la responsabilité pour faute , la responsabilité de plein droit du fait d'autrui, la codification de la jurisprudence en matière de trouble anormal du voisinage et une clarification des règles relatives à la réparation des dommages corporel afin d'assurer une meilleure prise en compte de la situation des victimes.

Avec cette réforme, le gouvernement entend terminer par la voie législative le travail d'actualisation du Code civil commencé avec l'ordonnance du 10 février 2016.

L'avant-projet de loi est donc accessible à chacun, et ce jusqu'au 31 juillet, sur le site du ministère de la Justice. Toute personne intéressée par le sujet qu'elle soit un particulier, un universitaire, un professionnel de l'assurance, un représentant d'une entreprise ou autre est donc invitée à apporter sa contribution à la rédaction de ce texte qui devrait être présenté en Conseil des ministres lors du premier trimestre de 2017.

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