Rapport ACPR assurance-vie déshérence

Dans son rapport remis au Parlement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a évalué à 5,4 milliards d'euros le montant des contrats d'assurance-vie en déshérence. Grâce aux efforts des assureurs, une partie des sommes dues a pu être réglée mais d'autres solutions sont préconisées pour améliorer leur efficacité. Explications.

Le rapport paradoxal de l'ACPR

Vendredi 29 avril 2016, l'ACPR a rendu son rapport prévu dans le cadre de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence dite loi Eckert du 13 juin 2014 au Parlement. Il a été rendu public le lundi 2 mai 2016.

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On y apprend que le montant des capitaux d'assurance-vie en déshérence s'élèverait à 5,4 milliards d'euros au 31 décembre 2015 pour les 28 principaux « assureurs-vie » français qui représenteraient 90% du marché. Néanmoins « le recensement des stocks de contrats non réglés par les assureurs n'est pas totalement achevé » précise l'ACPR. Dans le même temps, en 2015, 1,9 milliard d'euros de capitaux en déshérence ont été réglés.

Ce rapport peut sembler paradoxal puisque c'est notamment grâce aux « efforts faits par les organismes pour mieux identifier les contrats concernés » qu'il y aurait eu « une importante réévaluation des stocks de contrats non réglés ». Les recherches faites par les assureurs ont donc conduit à revoir à la hausse les prévisions du montant des capitaux en déshérence. Toutefois, l'ACPR ne s'alarme aucunement : « Nos démarches ont permis une large prise de conscience du sujet et les assureurs ont multiplié les actions visant à se conformer aux textes ».

Plusieurs moyens mis en place et d'autres souhaités

Pour rappel, plusieurs cas de figure peuvent déterminer un contrat d'assurance-vie en déshérence. Pour éviter que de nouveaux contrats d'assurance-vie viennent s'ajouter à la liste de ceux déjà dans ces cas de figure et pour des raisons fiscales, depuis le 1er janvier 2016, le système de fichiers automatisés appelé Ficovie a été mis en place.

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En parallèle du rapport de l'ACPR, l'Association française de l'assurance (AFA) a tenu à rappeler également que « les entreprises d'assurance ont renforcé leurs effectifs et mobilisé en 2015 plus de 2000 collaborateurs pour accélérer le traitements des dossiers en attente de règlement. Elles font également appel à des généalogistes et à des enquêteurs privés pour les aider à retrouver les bénéficiaires dans les dossiers complexes. Par ailleurs, afin de prévenir l'apparition de contrats d'assurance-vie non réglés, les assureurs ont pris l'engagement déontologique de veiller à une meilleure rédaction de la clause bénéficiaire par le souscripteur ».

Pour autant, les assureurs seraient confrontés à certaines difficultés comme le souligne l'AFA : « Afin de résorber au plus vite le nombre de contrats d'assurance-vie en déshérence, les assureurs souhaitent pouvoir consulter le fichier AGIRA avec le numéro de sécurité sociale (NIR), ou disposer d'une solution technique équivalente. Cette possibilité permettrait notamment d'écarter les risques d'erreurs et d'homonymies engendrés par le système actuel. La profession souhaite également la mise en place d'un dispositif de communication des coordonnées des bénéficiaires par l'administration fiscale ».