La loi Lemaire sur le numérique viendrait durcir l’encadrement des plateformes d’économie collaborative
un service de meilleurtaux.com

La loi Lemaire sur le numérique viendrait durcir l’encadrement des plateformes d’économie collaborative

Loi Lemaire et économie collaborative

Si l'économie collaborative est en plein essor et multiplie les opportunités pour les consommateurs ou les particuliers de profiter de services ou d'une nouvelle manière de faire du commerce, elle a aussi vocation à être mieux encadrée. C'est en tout cas le souhait des sénateurs qui ont modifié ce 3 mai 2016 le texte de la loi Lemaire sur le Numérique.

L'économie collaborative telle que promue par des sites comme Leboncoin ou encore Airbnb ne cesse de se développer. De plus en plus de Français y sont adeptes et donc, forcément, de plus en plus de règles sont nécessaires pour l'encadrer.

Prenons l'exemple de la plateforme Airbnb, de plus en plus soumise à des limitations. Dans certaines villes on joue la carte de l'encadrement comme à Bruxelles ou Amsterdam ou il existe un système de limitation. Dans d'autres villes, comme à Berlin, la législation est encore plus stricte puisqu'elle interdit la location de son appartement via la plateforme Airbnb, sauf autorisation de la ville. En France la tendance est à l'encadrement de ces pratiques. C'est ainsi que pour la première fois un locataire a récemment été condamné à verser des dommages et intérêts à son propriétaire pour avoir sous-loué son logement, via la plateforme, sans l'autorisation de ce dernier.

Dans cette optique d'encadrement législatif de l'utilisation de l'économie collaborative, les sénateurs sont venus approuver, ce 3 mai 2016, la nouvelle version du texte de la loi Lemaire sur le numérique. À ce titre deux articles, les articles 23 quater A et 23 quater, pourront faire parler d'eux s'ils venaient à entrer en vigueur.

Un encadrement mis en place par les communes

L'article 23 quater A de ce texte prévoit en effet la faculté, pour les communes de plus de 200 000 habitants, la mise en place d'une procédure d'enregistrement du loueur. Dans le but d'offrir plus de traçabilité et de transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes périodes « à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile », le loueur pourra être soumis à une obligation d'enregistrement. Se faisant la mairie pourra s'assurer que ce dernier est en mesure et en droit de le faire. Le numéro attribué au loueur devra être demandé par tout service de mise en relation en ligne entre loueur et locataire tel que la plateforme Airbnb.

Ce système s'inspire grandement de celui mis en place dans des villes comme Bruxelles, Amsterdam ou Berlin, avant l'interdiction. Ainsi, même s'il existe déjà quelques limites légales, comme l'interdiction de louer plus de 120 jours par an, sans autorisation de la mairie, sa résidence secondaire à Paris, cette disposition pourrait représenter un frein certain au succès de ce type de plateformes. Découragement des loueurs ou encadrement trop strict, l'impact devrait être réel. Néanmoins ce dispositif ne serait obligatoire que si une délibération du conseil municipal en décidait ainsi.

Une déclaration automatique des revenus de l'économie collaborative ?

C'est l'article 23 quater du texte, adopté le 29 avril par les sénateurs, qui viendrait mettre en place des obligations à l'encontre des plateformes collaboratives telles Airbnb, Leboncoin ou autres. Ces dernières devraient elles-mêmes déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale afin qu'ils soient automatiquement inscrits sur la feuille d'imposition.

Ces derniers devraient alors adresser « à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France au titre des revenus qu'ils perçoivent par l'intermédiaire de la plateforme, les informations suivantes :

  • Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;
  • Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro Siren de l'utilisateur ;
  • L'adresse électronique de l'utilisateur ;
  • Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;
  • Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;
  • La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
  • Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire. »

Ainsi l'application de cet article mettrait en place, à l'égard des plateformes collaboratives servant ou non d'intermédiaire dans le paiement de la prestation du service ou du bien, une obligation similaire à celle des banques ou des entreprises de transmission des revenus obtenus via la plateforme afin qu'ils soient automatiquement inscrits sur votre déclaration d'impôt.

Même si ces revenus sont déjà censés être déclarés, en pratique cela est très peu effectué. Le sénat propose également un amendement complémentaire qui permettrait de hausser le seuil de non-imposition de ces activités, le passant de 2 000 € à 5 000 €.

Avec cet article les sénateurs se placent dans une logique d'encadrement et de responsabilisation des usagers et des plateformes elles-mêmes. L'objectif revendiqué est la lutte contre la non-déclaration des activités lucratives.

Néanmoins la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire, elle-même, s'est opposée à l'adoption de cet article. En effet elle a admis que l'objectif était « louable » tout en estimant qu'il s'agissait là d'un contrôle « irréaliste et dangereux ».

Comme beaucoup cette dernière juge la mesure trop complexe est irréaliste dans sa mise en œuvre. Néanmoins les modalités d'application de cet article étant soumises à un décret d'application du gouvernement, pas certain que, même si le texte était confirmé en commission mixte paritaire, ce décret voit le jour.

En résumé La loi Lemaire sur le numérique entend mettre en place un certain contrôle législatif sur l'économie collaborative. Le gouvernement et les politiques y sont très favorables, mais rappellent notamment par ce texte que cette dernière doit être soumise à un certain contrôle. Attendons maintenant que le texte passe en commission mixte paritaire afin de connaître sa version définitive.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (515 avis clients sur Avis-Vérifiés)