En Alsace-Moselle, la mutuelle d'entreprise obligatoire sera un troisième niveau de couverture
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En Alsace-Moselle, la mutuelle d'entreprise obligatoire sera un troisième niveau de couverture

Publication d'un décret pour le régime spécial d'Alsace Moselle

Depuis début 2016, la généralisation de la complémentaire santé pose beaucoup de problèmes en Alsace-Moselle à cause du régime spécial dont bénéficie la région depuis près d'un siècle. Un décret publié au JO ce 15 mai vient de trancher : l'ANI (accord national interprofessionnel) s'appliquera comme un troisième niveau de couverture.

Revenons brièvement sur la situation particulière à laquelle est confrontée l'Alsace-Moselle. Depuis un siècle, cette région bénéficie d'un régime complémentaire autonome qui couvre déjà 72% des prestations minimales prévues par la complémentaire santé obligatoire, et les salariés de deux niveaux de couverture. Afin de laisser le temps aux parlementaires de trouver une solution, la généralisation de la complémentaire santé avait été repoussée au 1er juillet 2016.


L'ANI en troisième niveau de couverture

Deux scénarios pour régler ce contentieux s'opposaient : le premier, soutenu par le conseil d'administration du régime local, consistait à étendre les prestations au niveau du panier de soins minimum, avec un financement de moitié par l'employeur. Le deuxième, défendu par les parlementaires, proposait que l'ANI devienne un troisième niveau de couverture au-dessus du régime local. C'est ce dernier scénario que met en place le décret publié au Journal Officiel ce 15 mai 2016.

Un décret pourtant rejeté par l'Alsace-Moselle

Le régime spécial avait entièrement rejeté ce décret lors de sa publication comme projet de loi en mars 2016, car imposer l'ANI comme un troisième niveau de couverture aurait placé les quelque 2,1 millions de bénéficiaires dans une situation d'inégalité vis-à-vis du reste de la France. En effet, les cotisations des 72% des prestations minimales prévues par l'ANI et déjà couvertes par le régime local sont entièrement à la charge des salariés. L'ANI, qui viendra donc en troisième niveau, départagerait les 28% restant à 50/50 entre les salariés et les employeurs. Les premiers devraient donc cotiser 86% et les deuxièmes seulement 14%, quand les entreprises du reste de la France doivent actuellement prendre en charge au minimum la moitié des cotisations.

L'intersyndicale du régime local a déjà prévu trois manifestations qui auront lieu simultanément le samedi 21 mai à 10h à Metz, Mulhouse et Strasbourg pour s'opposer à ce décret.

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