En avril 2016, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires estimait entre 370 000 et 750 000 le nombre d'automobilistes non-assurés. Afin d'y remédier, le gouvernement vient de déposer un amendement qui permettrait de croiser le fichier des véhicules non assurés.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, projet examiné depuis ce 17 mai 2016, permettant de croiser les données des assureurs auto et des radars. Il serait alors possible d'identifier les véhicules non assurés, et d'engager les poursuites en ce sens. Un rapport paru en 2014 demandait déjà la confrontation de ces mêmes données des assureurs avec le fichier des cartes grises, le Système d'immatriculation des véhicules (SIV). La même proposition avait été faite l'année dernière, dans le cadre des 26 mesures en faveur de la sécurité routière.
Actuellement, il n'est possible de contrôler la validité de l'assurance auto que lors d'un banal contrôle routier par les forces de l'ordre. 104 626 délits auraient été ainsi repérés en 2014, un chiffre important mais encore loin de l'estimation du FGAO selon lequel entre 370 000 et 750 000 conducteurs rouleraient sans assurance.
Création d'un fichier central des assurés auto
La mise en application de ce projet passe dans un premier temps par la création d'un fichier centralisé des assurés auquel les autorités pourront avoir accès. Chaque assureur aura ainsi l'obligation de communiquer un contrat de responsabilité civile pour chacun des véhicules, lequel comprendra le nom, l'adresse ou encore la plaque d'immatriculation du souscripteur. C'est à l'Agira, l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurances, organisme d'information créé en 2003, que reviendra la gestion de ce fichier. Mais « lorsque l'État en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile, l'organisme d'information lui indique, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État, si le véhicule contrôlé répond à [son] obligation d'assurance. » C'est également à l'Agira que les compagnies d'assurances devront fournir les contrats ainsi que tous les documents liés aux mises à jour, tels qu'une résiliation.
L'amendement prévoit la modification du Code de la route et du Code des assurances afin de permettre l'utilisation des données des radars et de la vidéo-verbalisation au contrôle de l'obligation d'assurance.
Le FGAO aura accès à ce fichier central mais aussi au Système d'immatriculation des véhicules, et pourra mener des « actions en vue de favoriser la régularisation de la situation. »
Lecture automatique de plaques d'immatriculation
Les forces de l'ordre n'auront également plus à se fier uniquement au macaron d'assurance présent sur le pare-brise. Grâce à la lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) elles auront directement accès aux images recueillies par la vidéosurveillance de la voie publique. Selon le gouvernement « L'emploi de ces nouveaux moyens augmentera les probabilités de contrôle et de sanction des conduites sans assurance, améliorant ainsi le caractère dissuasif et répressif du dispositif pénal. »
L'exécutif espère une mise en application des mesures prévues par cet amendement pour le 31 décembre 2018 au plus tard.