Complémentaires santé senior labellisées : les garanties minimales fixées par décret
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Complémentaires santé senior labellisées : les garanties minimales fixées par décret

Complémentaire santé seniors, du nouveau sur les contrats prévus pour 2017

On commence à en savoir plus concernant les garanties et les primes que devront respecter les contrats de complémentaire santé senior qui seront mis en place pour le 1er janvier 2017. Selon l'Argus de l'assurance trois niveaux de garantie devraient ainsi voir le jour.

En septembre 2015 la ministre de la Santé Marisol Touraine annonçait sa volonté de créer des contrats de complémentaire santé adaptés aux seniors de plus de 65 ans afin de leur offrir un meilleur rapport prestations/cotisations. Cette mesure s'intégrait dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

1% de crédit d'impôt

Ces nouveaux contrats spécifiques aux personnes de plus de 65 ans apportent également des avantages comme un crédit d'impôt correspondant à 1% de la prime acquittée hors taxe si les bénéficiaires ont souscrit à un contrat labellisé. Cette mesure a été officialisée par la parution d'un décret au Journal Officiel le 27 avril 2016 mais nécessite encore quelques précisions.


La labellisation des contrats spécifiques seniors sera à la charge du Fonds CMU, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. Le processus de labellisation devait s'effectuer via une mise en concurrence des mutuelles mais le gouvernement est revenu sur sa décision suite aux vives réactions suscitées par l'annonce. Toutes les offres qui répondront aux critères définis par décret seront donc éligibles au crédit d'impôt.

3 niveaux de garanties différents

Les contrats devront proposer des garanties et primes minimales pour être labellisés et éligibles au crédit d'impôt. Parmi ces obligations, selon l'Argus de l'assurance, on retrouve trois niveaux de garantie dont les cotisations s'échelonnent de 41 €, 52 € à 77 € pour les seniors de 65 à 69 ans. Une fois passé cet âge les cotisations augmentent : pour une personne de 90 ans par exemple la cotisation s'élèvera à 75 €, 87 € et 132 € mensuels.

Chacun des contrats devra proposer la prise en charge intégrale du ticket modérateur et un forfait journalier hospitalier, et devra respecter des planchers de remboursement quant à l'optique, le dentaire, l'audioprothèse ou encore les dépassements d'honoraires.

Planchers de remboursement des contrats labellisés

PrestationsContrat 1Contrat 2Contrat 3
OptiqueMonture + 2 verres simples
150 €200 €300 €
Monture + 1 verre simple et 1 verre complexe250 €325 €425 €
Monture + 2 verres complexes350 €450 €550 €
DentaireSoins dentaires prothétiques ou orthopédie dentofacialeTM + 100% TRSSTM + 200% TRSSTM + 300% TRSS
AudioprothèseAudioprothèse (par appareil)450 €600 €750 €
Soins de ville
et pharmacie
Dépassements d'honoraires (CAS)0%70% TRSS120% TRSS
Dépassements d'honoraires (non CAS)0%50% TRSS100% TRSS
HospitalisationFrais de séjourPrise en charge intégrale du ticket modérateur
Chambre particulière en cas d'hospitalisation0 €0 €60 €/jour limité
Forfait journalier hospitalier dans les établissements de santé100% sans limitation de durée

*TRSS : tarif responsable de la Sécurité sociale
*TM : ticket modérateur

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