Le 17 juillet 2016 a été publié au Journal Officiel, un décret venant préciser les modalités de désignation des officiers de police judiciaire (OPJ), des agents de douanes, et des agents de services fiscaux habilités à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ainsi que le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)
Depuis le 1er janvier 2016 le fichier FICOVIE doit être transmis à l'administration fiscale, comme nous l'avions déjà souligné après la parution d'un décret ajouté dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2013.
L'article L 135 ZC du livre des procédures fiscales dispose effectivement que "Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires [...] disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers " FICOVIE et FICOBA.
Le présent décret est donc venu préciser les modalités de désignation de ces agents autorisés à consulter ces données relativement sensibles, de par l'atteinte à la vie privée que représente une telle consultation.
En effet le dossier FICOVIE recense l'ensemble des données d'identification des personnes concernées par les contrats d'assurance vie, qu'il s'agisse des souscripteurs, des assurés ou des bénéficiaires. Le dossier FICOBA pour sa part recense l'ensemble des comptes qui sont détenus par les particuliers ainsi que les sociétés en France.
Pour y avoir accès, les agents ci-dessus mentionnés devront donc être habilités par "Le préfet de police, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général des douanes". Les habilitation seront délivrées de manière personnelle.
Le texte, entré en vigueur le 18 juillet 2016, encadre donc strictement ce droit de regard des agents autorisés à consulter ces fichiers sensibles. Cette faculté ainsi accordée poursuit un intérêt d'ordre public à la fois de lutte contre la fraude fiscale, comme c'était déjà le cas, mais aussi désormais une notion sécuritaire qui justifie de telles procédures.