Le gouvernement a mis en ligne ce 26 juillet un site dédié à l'encadrement des loyers. Il propose ainsi de déterminer si le loyer en vigueur dans une location est trop élevé ou non, et s'il respecte l'encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR. Le site est disponible à l'URL www.encadrementdesloyers.gouv.fr et la simulation se fait en quelques minutes. Il suffit d'indiquer :
- Epoque de construction du logement
- Le nombre de pièces
- Le type de location
- La date de signature du bail
- La surface habitable
- Le loyer mensuel hors taxe
Vous aurez ensuite accès au montant du loyer maximum pour votre logement. Malheureusement, la simulation n'est pour le moment disponible que pour Paris et pas pour le reste de la France.
Que faire en cas de non-respect du loyer ?
Si votre loyer ne respecte pas le plafonnement le site www.encadrementdesloyers.gouv.fr vous redirigera vers une page indiquant les démarches à réaliser pour que votre propriétaire se mette dans la légalité. En cas d'indécision, vous pouvez contacter l'agence départementale d'information sur le logement au 01 42 79 50 49 pour recevoir l'aide gratuite de juristes.
Trois possibilités s'offrent à vous dans le cas où votre propriétaire ne respecte pas les loyers de référence :
- Règlement à l'amiable : discutez avec votre propriétaire ou votre agence pour faire baisser le loyer.
- La commission de conciliation : si la discussion n'est pas concluante vous pouvez saisir la commission de conciliation par le biais d'une lettre recommandée.
- Le tribunal d'instance : en dernier recours il est possible de saisir le tribunal d'instance, avec ou sans passage préalable devant la commission de conciliation.
L'encadrement des loyers par la loi ALUR
La loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a permis l'entrée en vigueur d'un encadrement et d'un plafonnement des loyers dans certaines régions et villes, notamment Paris. Une mesure établie dans le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015. La loi dispose que chaque année, le préfet fixe par arrêté les loyers de référence en fonction de l'époque de construction du logement et de sa superficie.
L'arrêté 2015-176-0007 du 25 juin 2015 fixe ainsi les loyers de référence pour Paris pour tous les baux signés du 1er août 2015 au 31 juillet 2016. Un second arrêté numéro 2016-06-20-001 fixe de nouveaux montants pour les baux signés à compter du 1er août 2016.
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