Airbnb : nouveau projet de loi contre les sous-locations illégales
un service de meilleurtaux.com

Airbnb : nouveau projet de loi contre les sous-locations illégales

Nouvel amendement anti-airbnb proposé par l'Assemblée Nationale

L'encadrement de la sous-location ou de l'échange de maison, notamment via des plateformes collaboratives comme Airbnb, est de rigueur en Europe, mais aussi en France. En effet récemment les mesures se multiplient pour limiter ou encadrer strictement ces pratiques.

Après les interdictions de ce mode de location dans certaines villes Européennes, comme à Berlin, son strict encadrement dans d'autres telles que Paris, ou encore les dispositions relatives à l'encadrement des communes de la loi Lemaire sur le numérique, c'est désormais un autre projet de loi, « Egalité et citoyen », qui vient de se voir ajouter un nouvel amendement visant à restreindre ce mode de location par les parlementaires de l'Assemblée.

Cette fois-ci le texte vise les conditions d'utilisation des logements HLM. L'amendement prévoit que la sous-location ou l'échange de ces habitations (notamment via Airbnb), pourront être sanctionnés par la résiliation judiciaire du bail, qui pourra être logiquement suivie par l'expulsion du locataire.

Dans un premier temps l'amendement devait mettre en place une résiliation de plein droit du bail, cependant le gouvernement a demandé, dans le but d'assurer une plus grande protection du locataire, que cette résiliation soit judiciaire.

Le nouvel article L 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation disposerait donc ainsi : « Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1, de céder son bail, et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement ». Il dispose aussi que « En cas de non-respect des dispositions prévues aux deux alinéas précédents, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail ».

Il faudra désormais attendre le mois de septembre afin de savoir si l'amendement est accepté par le Sénat, il y a fort à parier que ce soit le cas au vu de la politique actuelle.