La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié des données sur l’assurance obsèques selon lesquelles un quart des établissements proposant ce type de contrat présentent des anomalies.
Mutuelles, banques, compagnies d'assurance et sociétés de pompes funèbres proposent aux Français des contrats obsèques qui, à la différence des assurances décès qui sont de l'ordre de l'assurance-vie, permettent à une personne de rassembler un capital qui sera versé à ses proches afin de payer les frais liés aux obsèques.
Sur les 213 établissements contrôlés par la répression des fraudes 49 présentaient des anomalies. 38 avertissements ont été donnés, 9 injonctions, 2 procès-verbaux et 1 amende administrative.
Manque d'information et clauses abusives
L'anomalie principale relève d'un manque d'information important de la part des établissements, qu'il s'agisse d'une mutuelle, d'une banque ou d'une société de pompes funèbres. La répression des fraudes signale une communication publicitaire incomplète : exclusions de garantie, délais de versement du capital, droit de renonciation de 30 jours, prix des prestations ou encore distinctions entre les prestations funéraires obligatoires et facultatives ne sont pas clairement communiqués.
Ce type de « défaut d'information précontractuelle » a surtout lieu lorsque la signature se fait après un démarchage téléphonique et moins lors d'une visite en agence.
La répression des fraudes a également remarqué des clauses abusives figurant parmi les contrats, notamment en ce qui concerne les clauses d'assistance. De plus il arrive que des contrats standardisés soient proposés au consommateur sans que celui-ci ait la possibilité d'obtenir un devis ou de personnaliser les garanties. La DGCCRF affirme avoir « sanctionné les manquements les plus importants, notamment les pratiques abusives ou trompeuses » et assurer désormais « un suivi régulier de ce secteur ».
La DGCCRF conseille aux Français de prendre garde que les prestations soient bien détaillées dans le contrat, et de vérifier que si certaines prestations ne sont pas finalement réalisées lors des obsèques, elles soient remboursées.