La garantie décennale allongée à 12 ans
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La garantie décennale allongée à 12 ans

Les articles 1792 et suivants du Code civil font peser une présomption de responsabilité sur le constructeur de l’ouvrage pendant un délai de dix ans, c’est ce que l’on appelle la garantie décennale, dont le délai vient d'être allongé de deux ans.

Garantie décennale 12 ans

Les articles 1792 et suivants du Code civil font peser une présomption de responsabilité sur le constructeur de l'ouvrage pendant un délai de dix ans, c'est ce que l'on appelle la garantie décennale.

Ce principe de la responsabilité décennale est d'ordre public et ne saurait être altéré par contrat.

Une obligation d'assurance de dommage est assortie à cette garantie décennale

Cette assurance a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature à mettre en œuvre la garantie décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.


Ainsi, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acheteur, le constructeur est responsable de son ouvrage pendant dix ans, et doit répondre du paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages au sens des articles 1792 et suivants du code civil.

Parallèlement à cela, l'article L114-1 du Code des assurances dispose que l'assuré a deux ans pour déclarer à son assureur un sinistre.

Ainsi, si pendant les huit premières années suivant la réception de l'ouvrage ce délai de deux ans ne pose pas de problème, quid si un sinistre intervient dans la neuvième ou dixième année de la garantie ?

Finalement, la garantie décennale peut être allongée dans les faits jusqu'à douze ans !

Exemple : Un ouvrage a été réceptionné le 1 janvier 2000. Un sinistre apparait le 1 janvier 2009, l'assuré a alors en vertu de l'article L114-1 du Code des assurances jusqu'au 1 janvier 2011 pour le déclarer, quand bien même la garantie décennale s'arrêtait au 1 janvier 2010.

Quelle règle prévaut alors sur l'autre ?

Selon l'adage latin « specialia generaligus derogante » la règle spéciale déroge à la règle générale, et donc le droit des assurances s'applique ici.

La jurisprudence a réaffirmé que le délai pouvait être allongé à douze ans tant que le sinistre intervenait durant la garantie décennale (Cass. Civ3e , 20 juin 2012, pourvoi n°11-15199, Bull. Civ III n°97).


Néanmoins, ce droit a tout de même des limites, et il est préférable pour l'assuré de déclarer le sinistre le plus rapidement possible s'il intervient dans les deux dernières années de sa garantie décennale.

Cela pour deux raisons principales :

  • Une raison contractuelle : l'assureur dommages-ouvrages est censé pouvoir faire des recours subrogatoires, ce qui ne sera plus possible si le sinistre est déclaré après le délai de 10 ans.


  • Découlant de cette raison, l'assureur peut avancer le fait que l'assuré le prive de ses recours en invoquant l'article L121-12 alinéa 2 du Code des assurances. Cet article prévoit que « l'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ». Autrement dit, l'assureur peut se décharger de sa responsabilité lorsque l'assuré a trop tardé à déclarer son sinistre ; pour reprendre l'exemple s'il le déclare en 2011 ou en 2012.

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