Dans la lutte contre le défaut d’assurance, le Comité Interministériel pour la Sécurité Routière (CISR) avait déjà annoncé en 2015 sa volonté de lutter contre le défaut d’assurance. Dès le 1er décembre 2016, la présentation d’un permis en cours de validité et d’une attestation d’assurance auto seront obligatoires pour récupérer son véhicule en fourrière.
Le décret publié au JO du 1 octobre 2016, a enfin introduit cette obligation de présentation d'un permis valide et d'une attestation d'assurance auto en règle de pouvoir récupérer son véhicule.
Ce décret entraine la modification de quelques articles du Code de la route, dont l'article R325-38 ainsi rédigé : « Après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R.211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ».
A défaut de présentation d'une vignette verte en cours de validité, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée et le véhicule restera en fourrière tant que cette obligation ne sera pas respectée.
Cela sera effectif à partir du 1 décembre 2016 pour tout propriétaire ou conducteur souhaitant récupérer son véhicule. Cette mesure a été prise en vue de réduire le nombre de conducteurs roulant sans assurance, qui ne cesse de croître en France depuis déjà quelques années.