Les salariés pourront perdre des points avec leur véhicule de fonction
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Les salariés pourront perdre des points avec leur véhicule de fonction

Les entreprises vont devoir prochainement communiquer l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec leur voiture de fonction. Leurs détenteurs seront donc logés à la même enseigne que n’importe quel autre conducteur, et pourront payer les amendes et perdre des points.

Salariés véhicule de fonction

Les députés vont voter une loi qui va obliger les entreprises à communiquer le nom des salariés ayant commis une infraction routière. Cette mesure est prise afin de rectifier le tir sur des infractions telles que les excès de vitesse, usage de téléphone qui restent sans effets, faute de pouvoir déterminer l'auteur de l'infraction. Cela représente plus de deux millions de points de permis qui, en théorie, auraient dû être retirés à l'encontre de ces automobilistes chaque année. De ce fait, les conducteurs de voiture de fonction ne resteront plus impunis. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.


Le règlement de l'amende et le retrait des points du salarié

Les salariés disposant d'une voiture de fonction bénéficiaient jusqu'à maintenant d'une immunité, liée à l'absence d'obligation pour les entreprises de communiquer l'identité du conducteur au jour où l'infraction a été commise. Bien souvent, l'amende est réglée par l'entreprise sans pour autant déterminer l'identité du conducteur.

De plus, cela n'entraîne pas le retrait de points sur le permis du conducteur, voir le retrait du permis. Un abus du système actuel que le gouvernement souhaite rectifier au plus vite, le but étant de mettre chaque automobiliste devant ses obligations, imposées par le Code de la route. Donc, chaque salarié sera tenu de régler l'amende et de subir les conséquences qui en découlent selon la nature de l'infraction (ex : retrait de points ou du permis).

La réticence des entreprises

L'entreprise qui refuse de communiquer l'identité du conducteur ayant commis une infraction s'expose à une amende allant de 90 à 1875 euros. Si cette mesure est déjà appliquée au sein de certaines sociétés, elle est loin de faire l'unanimité. Il est évident que cette mesure va détériorer le climat social au sein de l'entreprise car forcer les entreprises à dénoncer les infractions routières de leurs salariés risque d'être mal perçu par ces derniers.

Sur l'ensemble des voitures flashées en France, 15% sont des véhicules de fonction. Cette mesure vise donc à en responsabiliser les conducteurs, qui ne pourront plus commettre d'infractions impunément.

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