Michel Sapin, alors Ministre de l'Economie et des Finances avait annoncé le 12 janvier 2016 que les français payeraient moins d’impôts au décès de leurs parents. Il s’agit bien d’une exonération et non d’un simple report du paiement des droits de succession.
Le ministre des Finances était revenu sur une jurisprudence fiscale pénalisante pour les enfants de couples mariés sous le régime de la communauté de biens. Concrètement, au décès d’un des parents, les enfants devaient jusqu’à présent payer les droits de succession d’une assurance-vie.
Bercy faisait suite à une question posée par le député Jean David Ciot le 21 avril 2015, restée sans réponse jusqu’en février 2016. Le but étant de revenir sur une décision de l’administration fiscale de 2010 jugée pénalisante pour les enfants de couples mariés.
Depuis le 31 mai 2016, cette réponse ministérielle a été intégrée au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) afin d’être totalement opposable à l'administration fiscale.
Pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2016, les enfants ne paieront plus de droits de successions sur les contrats souscrits par le conjoint survivant. En d’autres termes, le fisc n’intégrera plus dans la succession d’un époux marié sous le régime de la communauté, la moitié de la valeur des contrats d’assurance-vie qui ont pu être souscrits par son conjoint. De ce fait, les héritiers seront exonérés de droits de mutation sur l’épargne investie.
Concrètement, le décès du premier conjoint sera fiscalement « neutre » pour ses héritiers tels que ses enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Cela signifie donc que les enfants ne pourront être imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second conjoint.
Cette réponse ministérielle précise également le sort fiscal des contrats d’assurance-vie lorsque le conjoint survivant décède à son tour. Les capitaux reçus par les héritiers profiteront bien de la fiscalité spécifique à l’assurance vie. Il s’agit bien d’une exonération et non d’un simple report du paiement des droits de succession.
Toutefois, la question se pose de savoir comment vont être traités les contrats dont la clause bénéficiaire désigne à la fois le conjoint et les enfants ou bien le démembrement des capitaux entre ces derniers.