C’est à Melun que le président de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), Bernard Spitz et Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, ont signé une convention qui a pour but de faciliter le processus d’indemnisation des sinistrés.
C'est le 4 novembre dernier que Bernard Spitz et Juliette Méadel s'étaient réunis en Seine-et-Marne pour dresser le bilan des inondations de juin. Ils ont tenu à échanger pour éviter de réitérer les problèmes d'indemnisations qu'avaient engendrées les dernières catastrophes naturelles.
Optimiser la coordination
Un des principaux but de cette convention et d'améliorer la coordination entre les assureurs, les services de l'Etat et les sociétés d'expertise. Comme le stipule l'article 1 de la convention « L'objectif poursuivi est de faciliter et d'accélérer l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés ». Cette convention viendra en aide aux victimes des inondations qui ont eu lieu au mois de juin en Île de France et en octobre dans le Sud-Est. Cet accord a été signé pour une durée de deux ans.
Cinq problèmes et réformes
D'après une étude de l'Argus de l'Assurance, les 200 000 sinistrés (particuliers, collectivités et entreprises) des dernières catastrophes naturelles ont soulevé 5 problèmes :
- Application d'une franchise non rachetable ;
- Défaut d'informations au moment de la souscription sur les biens assurés et non assurés ;
- Absence de prise en charge en situation de catastrophe naturelle de la prestation d'expert d'assuré en cas de contestation de l'estimation de l'expert d'assurance
- Intervention de l'expert (manque d'empathie, passage bref, rapports d'expertises erronés, application d'une vétusté qui diffère selon les cabinets d'expertise)
- Manque d'information sur l'absence de prise en charge des véhicules terrestres à moteurs couverts au titre de la seule responsabilité civile.
Pour remédier à ces problèmes, Bernard Spitz et Juliette Méadel ont donc mis en place une convention qui repose sur 10 articles, voici les 5 principaux :
- Participation des membres de la FFA aux cellules de crise afin de mieux informer les sinistrés (droits, application des franchises légales, modalités d'indemnisation…) ;
- Seront transmis à la Direction des Assurances de Dommages et de Responsabilités (DADR) tous les litiges et difficultés identifiés entre un assuré et son assureur.
- Si l'assuré est d'accord, le Maire d'une commune sinistré, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) et la Préfecture du département, peuvent transmettre à la DADR les difficultés ou litiges identifiés entre un assuré et son assureur ;
- Un bilan chiffré de suivi du sinistre sera transmis par la FFA au Ministre chargé de l'Aide aux Victimes au bout de 3, 6 et 12 mois après l'évènement ;
- Une cellule dédiée sera mise en place par la FFA en collaboration avec la Fédération des Sociétés d'Expertises (FSE) et la Compagnie des Experts Agréés (CEA). Elle aura pour objectif de suivre les besoins en expertise, les opérations de déploiement et partager les informations sur l'avancement des expertises. Ainsi qu'échanger sur les problématiques rencontrées.
Une obligation de changement
Malgré tous ces changements, il reste nécessaire de moderniser le régime "cat nat" (pour catastrophe naturelle). Bernard Spitz, président de la FFA ne manque pas d'indiquer que « Face à l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des aléas naturels, notre profession appelle une nouvelle fois à une modernisation du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et à une intensification de la prévention. La sécurité des populations et des biens nécessite notamment la prescription et l'application de plans de prévention dans l'ensemble des zones à risques ».