Les Sages censurent la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur... pour le moment
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Les Sages censurent la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur... pour le moment

Dans sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été amené à étudier certaines dispositions de la loi Sapin, dont l’assurance emprunteur. Les Sages de la rue de Montpensier ont décidé de censurer la possibilité de résilier annuellement une assurance emprunteur.

changement annuel assurance emprunteur censuré

Fin septembre 2016, les députés avaient voté un amendement autorisant la résiliation à chaque échéance d'un contrat d'assurance emprunteur. Par suite, le Conseil constitutionnel a été saisi par le président du Sénat, 60 sénateurs, 60 députés et par le Premier ministre Bernard Cazeneuve, pour examiner la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

Le paragraphe III de l'article 82 de cette loi voulait permettre à l'assuré un droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur, qui a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont estimé que cette disposition n'avait pas de lien direct avec le projet de loi, sans pour autant avoir jugé le fond de l'amendement des députés.


Le Conseil constitutionnel estime que : « Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ».

Cette mesure adoptée par les députés, voulait préserver le consommateur d'un quasi-monopole bancaire en lui donnant la possibilité de choisir une assurance autre que celle proposée par le banquier lors de la souscription d'un contrat de prêt (crédit immobilier). Certaines décisions jurisprudentielles ouvraient cette possible résiliation annuelle mais ces dernières furent censurées par la Cour de cassation. De plus, cela permettait de compléter la loi Hamon de 2014 sur la question de résiliation de l'assurance emprunteur. En effet, l'assuré a la possibilité de changer d'assurance emprunteur au-delà des douze premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt, à condition qu'il présente un contrat de niveau de garantie équivalent.

Cette décision vient dont refroidir les espoirs des assureurs qui auraient pu bénéficier de cette mesure face au lobby bancaire en la matière. Il ne faut pas oublier que cette censure par les Sages ne porte pas sur le fond de l'amendement mais bien sur la procédure. Cette mesure risque d'être remise sur le devant de la scène. Le député PS Pierre-Alain Muet qui a porté cet amendement sur la résiliation annuelle devant les députés entend le proposer à nouveau dès que l'occasion législative se présentera.

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