Tout propriétaire d’un véhicule terrestre motorisé est tenu de souscrire à une assurance automobile, sous peine de subir les conséquences pécuniaires et pénales de ce délit. L'assuré est ainsi tenu de souscrire au moins une garantie de responsabilité civile. En 2017, certaines mesures vont être mises en place pour lutter contre la conduite sans assurance.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vient de créer un système d'amende forfaitaire à l'encontre des automobilistes roulant sans assurance. Ce système d'amende, calqué sur le modèle des contraventions, va rentrer en application le 1er janvier 2017. Une volonté de désengorger les tribunaux tout en réprimandant quelque peu les automobilistes roulant sans assurance (article L.211-1 du Code des assurances).
Une simple amende de 500 euros ?
Il est vrai que de nombreux débats ont eu lieu sur cette question sensible de la répression de ce délit par une seule sanction pécuniaire. Bien que cette amende de 500 euros soit non négligeable, peut-elle réellement diminuer le nombre d'automobilistes qui roulent sans assurance ? Il est vrai que ces modifications ont vocation à réduire l'impact financier et donc les coûts de justice dans ce domaine. De plus, il y a volonté de sortir le délit de défaut d'assurance du circuit judiciaire, tout en ne le laissant pas impuni. Il ne faut pas oublier qu'un automobiliste roulant sans assurance fait de lui un délinquant en raison de la nature de l'infraction.
L'article L324-2 du Code de la route dispose que « le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile » est passible de 3 750 euros d'amende.
Toutefois, la loi du 18 novembre 2016 a modifié l'article en le complétant « l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 € ». Ainsi, les délits pour défaut d'assurance peuvent être réglés par une amende forfaitaire de 500 euros, tout en évitant une procédure judiciaire. On notera que cette amende peut être minorée de 400 euros et, dans le cas contraire, majorée de 1 000 euros.
Qu'en est-il de la procédure judiciaire ?
A la lecture de l'article L324-2 du Code de la route, ce montant forfaitaire semble faible par rapport aux 3 750 euros d'amende encourus à la confiscation du véhicule, voire l'annulation du permis de conduire en cas de passage devant le juge. Malgré l'instauration d'une amende forfaitaire, l'automobiliste délinquant, voire récidiviste, pourra toujours passer devant un tribunal et voir les sanctions durcies à son égard. En effet, cette amende forfaitaire n'est mise en place que si « l'action publique peut être éteinte ».
Cette transformation du délit en contravention permet avant tout de sensibiliser les conducteurs aux sanctions classiques de verbalisation (PV, radars), mais sans forcément les mettre devant leurs responsabilités face à la gravité de l'acte commis. Une sanction pénale prononcée par un juge se veut d'être tout de même plus dissuasive qu'une simple contravention : faire prendre conscience aux conducteurs du caractère dangereux de leur comportement. Il y a certes une volonté de sanctionner plus vite, tout en désencombrant les tribunaux.
De plus, l'article 35 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a confié aux assureurs l'obligation de conserver les données de leurs assurés pendant 7 ans après la fin du contrat. En cas de récidive, le mécanisme de l'amende forfaitaire ne pourra plus s'appliquer. Un dispositif similaire a été mis en place pour faire sortir un véhicule de la fourrière.
Une sollicitation financière de l'automobiliste par l'assureur ?
En plus de l'amende forfaitaire, l'automobiliste risque également de se faire rattraper par l'assureur et d'être sollicité financièrement dans le cadre du financement du Fonds de garantie. Créé en 1951, ce fonds vise à indemniser les victimes d'accidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas assurés ou n'ont pas pu être identifiés. Il tire une partie de ses revenus des assurés eux-mêmes, par des prélèvements opérés sur les assurances automobiles.
Ainsi, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut se retourner contre les automobilistes roulant sans assurance pour récupérer les fonds avancés lors d'un sinistre. En vertu des dispositions de l'article L211-27 du Code des assurances, il est prévu que « les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance […] sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie ».
Par conséquent, l'automobiliste pourra voir son amende forfaitaire être affectée d'une majoration de 50 % qui sera perçue lors de leur recouvrement. Une mesure qui risque d'être mise en place prochainement, en attendant le décret d'application qui doit apparaître au plus tard le 31 décembre 2018.
La vidéosurveillance pour traquer le défaut d'assurance
Le défaut d'assurance garantissant la responsabilité civile pourra être constaté prochainement par vidéo-verbalisation. En effet, un agent assermenté pourra constater sur son écran de contrôle un automobiliste commettant une infraction au Code de la route tel que le défaut d'assurance. Ainsi, un automobiliste peut faire l'objet d'une verbalisation en raison d'un défaut d'assurance grâce à la lecture de sa plaque d'immatriculation du véhicule, sans pour autant que ce dernier n'ait commis d'autre infraction.
Toutefois, cette disposition n'entrera en vigueur qu'en application d'un décret d'application qui est attendu au plus tard pour le 31 décembre 2018.