Dans le domaine de l'assurance retraite, nombreux sont les entreprises d'assurance ou mutuelle qui proposent des contrats d'assurance-vie dont le but est de se constituer un « capital retraite » lors de la cessation d'activité du bénéficiaire. La durée de ce type de contrat d'assurance-vie est nécessairement longue et bien souvent, les assurés n'ont pas forcément pensé à liquider leur contrat dès lors qu'ils ont dépassé l'âge légal de départ à la retraite.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, poursuit les efforts de la loi Eckert visant à rendre plus efficaces la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance en déshérence.

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Assurance Vie Swiss Life Stratégic Premium
Frais sur versement : 0,7 à 3%
Frais de gestion : 0,0065%
Versement initial : 0€
Demande de documentation
Rendement 2021
Fonds Euros
Swisslife
2,3%
Rendement 2021
UC
Moneta Multi caps C
20,70%
Jusqu'à 500€ offerts
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Cashbee+ Climat
Frais sur versement : 0€
Frais de gestion : 0,75%
Versement initial : 500€
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Rendement 2021
Fonds Euros
Netissima
1,90%
Rendement 2021
UC
Cashbee+ Climat
10,64%
Jusqu'à 300€ offerts
Pour toute souscription d'un montant initial de 5 000€

Liberté Vie
Frais sur versement : 0€
Frais de gestion : 2%
Versement initial : 500€
Demande de documentation
Rendement 2021
Fonds Euros
Nouvelle Génération Spirica
1,65%
Rendement 2021
UC
Amundi S&P 500 UCITS ETF - Eur C
38,36%

Assurance Vie Aviva
Frais sur versement : 0,7 à 3%
Frais de gestion : 0,01%
Versement initial : 0€
Demande de documentation
Rendement 2021
Fonds Euros
Aviva Actif garanti
0,9%
Rendement 2021
UC
BGF WORLD TECHNOLOGY
25%
Jusqu'à 500€ offerts
Voir les conditions de l'offre sur le site du partenaire

Cashbee+ Relance
Frais sur versement : 0€
Frais de gestion : 0,75%
Versement initial : 500€
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Rendement 2021
Fonds Euros
-
Rendement 2021
UC
Moneta Multi Caps
21,20%
Jusqu'à 300€ offerts
Pour toute souscription d'un montant initial de 5 000€

Assurance Vie Ramify
Frais sur versement : -
Frais de gestion : -
Versement initial : -
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Rendement 2021
Fonds Euros
-
Rendement 2021
UC
Ramify Essential Risque 10
29,94%
500€ offerts
Pour toute souscription

L'article 115 de cette loi dispose que « les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension […] la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat ». Cette loi crée ainsi deux nouveaux articles : l'article L.132-9-5 du Code des assurances et l'article L223-10-4 du Code de la mutualité.

Cette obligation n'est valable qu'à condition que le souscripteur à ce type de contrat d'assurance ait dépassé la date de liquidation de sa pension dans un régime d'obligatoire d'assurance vieillesse. A défaut, lorsqu'il atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 selon l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale). Cette obligation d'information annuelle qu'incombe les entreprises d'assurance et de mutuelle doit être renouvelée chaque année jusqu'à ce que le souscripteur réclame la liquidation de son contrat d'assurance.

Pour lutter contre la déshérence de ces contrats d'assurance, les entreprises d'assurance et de mutuelle sont tenues d'adresser un rapport à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et au ministre chargé de l'économie, « le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer ».