Depuis le 1er janvier 2017, les vitres teintées à l’avant et le pare-brise des voitures sont interdites si la transparence n’est pas suffisante. Pour des raisons de sécurité, les autorités peuvent verbaliser les automobilistes dont les vitres sont teintées au-delà de 30 %. Le point sur cette nouvelle législation automobile.
Une mesure avant tout sécuritaire
Le gouvernement veut ainsi mettre fin à un « réel danger en matière de sécurité » face à cette pratique des automobilistes. Cela permet aux forces de l'ordre de pouvoir identifier plus facilement le chauffeur dans l'habitacle, tout en veillant à ce que ce dernier ne commette pas d'infractions telles que l'oubli du port de la ceinture ou l'utilisation du téléphone portable.
Jusqu'au 31 décembre 2016, il était possible d'avoir des vitres teintés (avant / arrière) sachant que cela n'était pas interdit par le Code de la route. La seule condition nécessaire était que le conducteur dispose d'une vision suffisante à l'intérieur du véhicule, aussi bien à l'avant qu'à l'arrière de son véhicule. Cela supposait généralement un contrôle plus poussé des autorités face à ces véhicules aux vitres teintées.
La traque à l'opacité des vitres
Dorénavant, l'article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016 qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a modifié l'article R.316-3 du Code de la route. Cet article dispose que « Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule (…) La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 % ».
La traque aux vitres sur-teintées est ainsi ouverte sachant que les automobilistes visés par ce décret disposaient de neuf mois pour se mettre en règle. Plus de 2 millions d'automobilistes sont concernés par cette mesure. Quelques dérogations sont admises à l'encontre de certains automobilistes pour raison médicale (lesquelles nécessitent un certificat) et des véhicules blindés.Quels risques en cas de défaut de conformité ?
Si les vitres avant teintées (latérales et pare-brise) du véhicule ont un taux de lumière inférieur à 70 %, l'automobiliste risque une perte de 3 points sur son permis de conduire, assorti d'une amende de 135 €. Ainsi, les forces de l'ordre seront en mesure de verbaliser les contrevenants d'une amende de 4e classe (article R316-3-1 du Code de la route). Une sanction qui s'applique directement à l'encontre du conducteur du véhicule et non au propriétaire du véhicule.
De plus, il n'est pas impossible que cela puisse impacter l'assurance auto du propriétaire du véhicule. Cela ne va pas impacter directement le contrat d'assurance de l'assuré, sauf en cas de survenance d'un sinistre. En effet, l'assureur dépêchera alors un expert qui aura obligation de signaler que la voiture n'est pas conforme (au même titre que des pneus lisses par exemple), comme l'indique Antoine Jacquot, expert automobile. S'il est prouvé que vos vitres teintées sont à l'origine de l'accident, la couverture contractuelle pourra être annulée.