Obligatoire pour les véhicules de transport de personnes (autocars) depuis le 1er septembre 2015, l’installation d’un éthylotest électronique antidémarrage (EAD) dans les véhicules de conducteurs condamnés pour alcoolémie est désormais finalisée et généralisée.
Actuellement en test depuis le 1er décembre 2016 dans trois départements français (le Nord, la Marne et la Drôme), le dispositif vient d'être complété par un décret (D. n° 2017-198,16 févr. 2017 : JO, 18 févr) adaptant le code de la route (articles L.234-1 à L.234-18 du Code de la route) et le code pénal (articles R.131-3 à R.131-4-1) et prenant effet le 19 février 2017.
Qui sont les conducteurs concernés ?
L'installation obligatoire d'un éthylotest antidémarrage ne concerne que les conducteurs qui ont fait l'objet d'une condamnation pour :
- un délit de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste (plus de 0,25 mg/l d'air expiré soit 0,5 gr/l de sang) ;
- un délit de fuite après avoir causé un accident ;
- un homicide ou des blessures involontaires en étant dans un état alcoolique.
Ces conducteurs qui font généralement l'objet d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire pourront désormais, continuer à utiliser leur véhicule à condition qu'il soit équipé d'un éthylotest électronique antidémarrage. L'obligation de cette installation constitue une peine complémentaire ou une composition pénale.
C'est le juge qui détermine la durée de cette obligation : elle ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit d'une peine complémentaire et est de 6 mois à 3 ans en cas de composition pénale.
Comment ça marche ?
Lors de la condamnation, le permis de conduire est remplacé par une attestation qui devra être présentée en cas de demande par les autorités de police. Elle mentionne que la personne n'est autorisée pas à conduire un véhicule non équipé d'un EAD.
A la fin de la période, le permis de conduire est restitué à la personne contre remise de l'attestation. Il faut savoir que l'installation de l'appareil sur le véhicule est faite uniquement par un installateur agréé par la préfecture et à la charge du conducteur. L'obligation concerne les véhicules à usage privé mais aussi ceux à usage professionnel.
En matière de coût, il faut compter entre 1 500 et 1 700 € à l'achat mais on peut aussi le louer (comptez 350 € pour l'installation puis entre 54 et 96 € par mois, pour une durée de location de six à vingt-quatre mois). Le conducteur doit également faire contrôler l'appareil une fois par mois pour s'assurer de son bon fonctionnement.
À chaque démarrage, le conducteur doit souffler dans l'appareil. Il dispose alors d'un délai de 5 minutes pour mettre en route le véhicule. En cas de test positif (soit 0,5 gr/l de sang), il est possible de faire un nouvel essai au bout d'une minute. Toutefois, en cas de second essai positif, le démarrage est bloqué pendant 30 minutes. En cas de démarrage, un autre test peut aléatoirement être exigé pendant le trajet, entre cinq et trente minutes après le départ.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le non-respect de l'obligation d'utilisation d'un éthylotest électronique antidémarrage est sanctionné par :
- Un emprisonnement de 2 ans maximum ;
- 4 500 € d'amende ;
- La suspension du permis pendant 3 ans ou l'interdiction de conduire pendant 5 ans au plus.
En cas de récidive, une peine de confiscation de véhicule peut être prononcée. L'utilisation frauduleuse de l'éthylotest est punie d'une amende de 5e classe (1 500 € maximum). Le but est d'étendre au fur et à mesure le dispositif à tous les départements français d'ici fin 2018.
L'adoption de cette mesure a pour but de réduire les décès sur la route dus à l'excès d'alcool. Elle permettra également de rassurer les assureurs de ces conducteurs condamnés sachant que l'assurance automobile est une assurance obligatoire.