Un arrêté du Conseil interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 6 décembre 2016 étend la réglementation relative à la taille des plaques d’immatriculation des deux et trois roues immatriculés après juillet 2015 à toutes les motos et scooters en circulation quelle que soit la date de leur immatriculation.
Sous recommandation du Conseil national de la Sécurité routière de 2013, le CISR avait adopté une nouvelle mesure portant sur la réglementation des plaques d'immatriculation pour les motos, scooters et autres véhicules à deux roues. La modification concerne les mensurations de la plaque et n'était obligatoire jusqu'à maintenant que pour les motos immatriculées à partir du 01 juillet 2015. Deux ans plus tard, l'obligation est étendue à TOUS les véhicules deux ou trois roues en circulation.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de véhicules à deux ou trois roues en circulation en France immatriculés avant ou après 2015 sont tenus de faire changer leur plaque d'immatriculation afin de se conformer à la nouvelle réglementation.
Sur quoi porte la modification ?
La mesure concerne la taille des plaques : elles seront plus grandes : elles devront désormais mesurer 210x130mm. Il existait jusqu'à présent près de 4 formats de plaques d'immatriculation différents. C'était au propriétaire du véhicule de choisir les dimensions de sa plaque. Désormais ce n'est plus le cas.
Quelle est la sanction ?
Le propriétaire s'expose à une amende de 4 ème classe allant de 90 (tarif minoré pour paiement dans les 15 jours) à 375 euros (tarif majoré pour paiement dans plus de 60 jours) pour plaque d'immatriculation non conforme à compter du 01 juillet 2017. L'article R. 317-8 du Code de la route prévoit également la possibilité pour les agents des forces de l'ordre de procéder à l'immobilisation du deux-roues aux plaques non conformes.
Quel est le but de cette nouvelle mesure ?
- Harmonisation par rapport aux autres pays européens,
- Augmentation de la sécurité routière
- Meilleure lisibilité des numéros d'immatriculation et donc faciliter l'identification des véhicules par les forces de l'Ordre.
En outre, rappelons également que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice (Chapitre V) vient, par exemple, de mettre en place un méga-fichier des véhicules permettant par le simple scan de la plaque de savoir si la voiture ou le deux-roues est assuré ou pas.
Si la mesure n'est pas nouvelle car déjà applicable depuis 2015 pour certains véhicules, cette extension à tous ne semble pas bien accueillie par les motards et autres aficionados des deux-roues. Ils y voient non seulement une défiguration de leur véhicule (les nouvelles plaques seraient trop grandes et nuiraient à leur esthétique) mais aussi une surenchère du CNSR. En effet, il y a peu, leur était déjà imposé le port de gants de motos homologués.