Mouse jacking et assurance auto: les juridictions du côté des victimes
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Mouse jacking et assurance auto: les juridictions du côté des victimes

Avec l’apogée des voitures connectées, électroniques ou semi-autonomes, vient une nouvelle forme de criminalité : le Mouse Jacking (vol à la souris). Il s’agit d’un vol sans effraction d’un appareil connecté. Le voleur se contente de prendre le contrôle de l’appareil à distance via son réseau informatique ou électronique.

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Le « Mouse Jacking » : un vol sans effraction rarement indemnisé

Les « voleurs à la souris » agissent en brouillant les ondes électroniques de votre véhicule pour empêcher son verrouillage et en interceptant le signal de la clef. Ils peuvent également utiliser un logiciel informatique pour pouvoir démarrer le véhicule sans la clef.

Pour les compagnies d'assurance, ce vol sans infraction fait souvent l'objet d'une clause d'exclusion dans le contrat d'assurance auto. En effet, la majorité des contrats d'assurance automobiles prévoient que l'indemnisation en cas de vol n'est accordée à l'assuré que s'il existe des dommages matériels prouvant l'effraction.


Cette condition a conduit à de nombreux refus de la part des assureurs, qui ne souhaitent pas indemniser les assurés victimes d'un vol à la souris. A cet effet, les juridictions mais aussi la Commission des clauses abusives ont dû intervenir : cette dernière s'est positionnée contre les assureurs en affirmant que les clauses restrictives en cas de vol sont « injustes car elles réduisent les moyens de preuve de l'assuré à la détérioration des contacts ou de tout système antivol ».

Une Jurisprudence à la rescousse des assurés

Ces dernières années, les différentes juridictions ont décidé de contredire les assureurs lorsqu'ils invoquent l'application pure et simple de la "clause vol" du contrat. Ainsi, même si la Cour de Cassation ne s'est pas encore prononcée en la matière, de nombreuses Cours d'appel à travers le pays ont adopté la même position : le vol électronique d'un véhicule est un vol qui doit être indemnisé au titre du contrat d'assurance souscrit.

Ainsi les Cours d'appel de Paris (arrêt du 22 septembre 2015), de Montpellier (arrêt du 10 janvier 2017), de Toulouse (arrêt du 05 octobre 2016) ou encore de Versailles condamnent les compagnies d'assurance à indemniser les propriétaires victimes d'un Mouse jacking au détriment de la clause vol de leur contrat. Elles précisent que le mode de preuve prévu dans les clauses ne correspond plus « à la réalité des techniques modernes mises en œuvre lors du vol de véhicules ».


Elles prononcent les clauses vol comme étant réputées non écrites (abusives) et inopposables à l'assuré. Elles videraient le contrat de sa substance même, qui est l'indemnisation de l'assuré en cas de sinistre. Certaines de ces décisions précisent également que le vol électronique constitue une effraction même en absence de dommage matériel.

La révision de la clause vol par de nombreux assureurs

Suite à cette avalanche de décisions en leur défaveur, de nombreux assureurs ont déjà procédé à la modification de la clause vol de leurs contrats types, afin de prendre en compte cette nouvelle méthodologie de vol. Désormais, la clause ne limiterait ou n'exclurait plus l'indemnisation lorsqu'il n'existe aucune trace d'effraction du véhicule.

A noter : Pour vous protéger d'un tel risque, vous pouvez vous équiper de dispositifs spécialisés contre ce type de vol :

  • canne antivol bloc volant, 
  • antivol frein à main, 
  • sabot de Denver.

Vous pouvez également, si vous êtes propriétaire d'un véhicule électronique ou connecté, comparer les différentes offres des assureurs couvrant expressément le risque de vol à la souris afin de bénéficier des meilleures garanties possibles.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (515 avis clients sur Avis-Vérifiés)

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