Conditions d'application du droit à l'oubli
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Conditions d'application du droit à l'oubli

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système santé est venue modifier la convention AERAS relative à l’emprunt et à l’assurance-emprunteur en cas de risque médical aggravé. A cet effet, un décret du 13 février et un arrêté du 10 mai 2017 apportent des précisions sur le document relatif à l’information de ces candidats aux prêts bancaires.

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Assurance-emprunteur : droit à l'oubli des candidats à l'assurance crédit 

Désormais, les personnes ayant subi un cancer ou certaines maladies graves n'auront plus à le déclarer lors d'une demande de crédit immobilier et la souscription d'une assurance-emprunteur : c'est le droit à l'oubli. Avant la loi de 2016, les demandeurs de crédit étaient tenus de préciser l'existence de maladies graves dans leur parcours médical. Cette précision entraîne généralement une majoration de la prime d'assurance ou des exclusions de garanties.

Cette modification se matérialise par l'élaboration d'un document d'information remis au futur assuré lors de la souscription d'une assurance-emprunteur. Le document doit contenir plusieurs mentions obligatoires notamment:


  • Les conditions et les délais dans lesquels un emprunteur n'est pas tenu de déclarer ses antécédents médicaux.
  • Les modalités de consultation de la grille de référence prévue par le Code de la Santé publique.
  • Les conditions et les délais dans lesquels il ne pourra pas se voir appliquer une majoration de tarifs et/ou une exclusion de garanties.

L'arrêté du 10 mai 2017 apporte des précisions

Tout d'abord, pour bénéficier du droit à l'oubli, l'assuré doit remplir certaines conditions : en cas de cancer, par exemple, la fin du protocole de traitement doit remonter de 5 à 10 ans et le patient ne doit pas avoir fait de rechute entre temps.

Concernant les maladies prévues par la grille de référence, aucune surprime ou exclusion de garantie ne seront appliquées à l'égard des assurés ayant subi l'une d'entre elles en cas de « déclaration de santé ».

Pour finir, si la maladie de l'assuré ne lui permet pas de se voir appliquer le droit à l'oubli (maladie grave récente) et de souscrire une assurance-emprunteur à des conditions normales, les nouvelles dispositions mettent en place un taux de surprime plafonné. L'assureur ne pourra pas appliquer une majoration supérieure à celle prévue par la grille de référence.

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