Une sanction de 5 millions d'euros pour non-respect du devoir de conseil

Par une décision du 18 mai 2017, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation a décidé, par le biais de sa Commission des sanctions de condamner à son tour la Banque Postale à un blâme et au paiement d'une amende de 5 millions d'euros pour défaut de conseil.

La sanction concerne la commercialisation de fonds communs de placement « FCP Progressio et Progressio 2006 » mis en place par la Banque Postale et à destination de particuliers en 2005 et 2006. Ces fonds étaient commercialisés sous la forme d'assurance-vie en unités de compte. Ils étaient censés garantir aux clients souscripteurs le remboursement de leur capital avec des intérêts au bout de 8 années.


Or de nombreux assurés ont procédé au rachat de leurs parts en 2012 suite à la forte baisse de la valeur du fonds de placement, c'est-à-dire avant échéance. Ainsi, certains ont perdu presque 30% de leur investissement initial. Et c'est là qu'apparaît la faute de la Banque Postale. Il est reproché à ses conseillers de ne pas avoir renseigné les assurés sur les conséquences du rachat de leur assurance-vie avant l'expiration de la période de 8 ans.

9 millions d'euros de pertes pour des assurés du fait d'un dysfonctionnement interne

L'ACPR chiffre les pertes totales des souscripteurs des fonds Progressio en unités de comptes à plus de 9 millions d'euros. Pourtant la Banque Postale avait, dès 2011, mis en place une procédure interne dite « procédure Progressio » visant à prévenir les clients des pertes éventuelles en cas de rachat avant l'échéance de certains contrats d'assurance-vie. La procédure avait été mise en place sur les conseils de l'AMF qui, à cette époque, alertait déjà la Banque Postale de « l'évolution très défavorable de la valeur liquidative de ses FCP Progressio ».

Pourtant, l'Autorité de Régulation précise dans sa décision que malgré la mise en place de cette procédure d'information « aucun dispositif particulier d'accompagnement ou de formation des conseillers n'a pourtant été instauré afin de les sensibiliser à l'enjeu de l'application de la procédure et sur les solutions alternatives à proposer aux clients ».

C'est donc une double sanction pour la Banque Postale qui, au final, aura à verser 6,5 millions d'euros au total à l'AMF et l'ACPR pour n'avoir pas suffisamment formé ses conseillers au respect de l'obligation d'information et de conseil.