Un décret du 03 Août 2016 concernant l’arrêt des traitements de patients en fin de vie et incapables d’exprimer leur volonté a fait l’objet d’une saisie du Conseil Constitutionnel par des associations qui se veulent inquiètes de certaines de ces dispositions. Le Conseil des Sages a rendu sa décision ce vendredi 02 juin.
Un sujet délicat au cœur de la polémique
La question de la fin de vie est aujourd'hui au cœur de nombreuses affaires judiciaires médiatisées : notamment celle de Vincent Lambert dans un état végétatif depuis un accident de la circulation en 2008, dans laquelle parents et épouse se déchirent sur l'arrêt ou non des soins et plus récemment, celle d'une petite fille, Marwa.
Il s'agit d'une enfant d'un an fortement handicapée par une maladie, pour laquelle les médecins préconisaient l'arrêt des soins en application de la nouvelle loi sur la fin de vie. Le Conseil d'Etat a préféré donner raison aux parents en ordonnant, en mars dernier, le maintien du suivi médical. Il précise dans sa décision que la seule perte d'autonomie n'est pas un argument suffisant pour permettre aux médecins de décréter l'arrêt des soins.
Une loi Claeys-Leonetti du 02 février 2016 qui complète la loi Leonetti de 2005 prévoit un droit de sédation profonde jusqu'à la mort pour une catégorie de personnes : celles qui sont dans l'incapacité d'exprimer leur volonté. Cette loi rend obligatoire pour chacun d'indiquer de manière anticipée son refus de tout acharnement thérapeutique. Elle réaffirme également que le suicide et l'euthanasie assistés sont interdits en France.
Le décret d'application devant les Sages
Un décret d'application du 03 Août 2016 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la loi. Il prévoit notamment qu'en absence de directive anticipée, la décision d'arrêter le traitement « est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale ». La procédure collégiale consiste en une concertation de l'équipe médicale ajoutée à l'avis d'un médecin consultant.
C'est sur ce point que l'Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés Crâniens et de Cérébro-lésés (UNAFTC) a saisi le Conseil Constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'Union estime que la décision de continuer ou non les soins ne devrait pas appartenir uniquement au personnel médical mais devrait être prise en concertation avec la famille et les proches du patient.
De plus, elle conteste le fait que ce type de position n'ait pas été directement prévue par le législateur lors de la promulgation de la loi mais dans un décret pris en conseil de ministres. Enfin, elle déplore de nombreuses zones d'ombres non résolues par la loi notamment l'absence d'une procédure claire concernant le processus de décision collégiale, l'implication des parents et des proches dans l'arrêt des soins, et la définition de la notion de « proche ».
Le Conseil Constitutionnel valide la procédure de décision d'arrêt des soins
Restait donc au Conseil Constitutionnel à statuer sur la conformité ou non dudit décret à la Constitution et à se prononcer sur ces mesures. L'UNAFTC est désormais fixée. Ce vendredi 02 juin, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé pour la première fois sur les dispositions de la loi et du décret sur la fin de vie et les a validées au regard de la Constitution.
Il précise cependant que si ce sont les médecins qui peuvent décider, au cours d'une procédure collégiale, de l'arrêt des soins d'une personne en fin de vie et ne pouvant pas exprimer sa volonté, toute décision d'arrêt des soins "doit être notifiée aux personnes concernées dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile."
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