Créé en 2002, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un organisme public chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux au titre de la « solidarité nationale ». Il peut être saisi par toute personne qui estime être victime d’un déficit fonctionnel imputable à un acte médical ou ses ayants droit.
L'intervention de l'ONIAM en cas de défaut d'assurance d'un professionnel de santé
Dans une décision du 29 mars 2017, la Cour de Cassation vient préciser que l'intervention de l'ONIAM en cas d'accident médical n'est pas automatique.
En l'espèce, suite à la pose d'un bridge par un chirurgien-dentiste non assuré, le patient, qui atteste de séquelles anormales, assigne en responsabilité le professionnel et l'ONIAM en indemnisation du préjudice subi en raison d'un défaut d'assurance du praticien.
En effet, l'organisme peut également être appelé à intervenir lorsque l'établissement de santé ou le professionnel mis en cause par la victime n'a pas souscrit d'assurance couvrant les dommages faits au tiers. Son rôle se rapproche ici de celui du FGAO qui intervient dans l'indemnisation des victimes en cas de défaut d'assurance automobile ou d'assurance dommages-ouvrage.
La Cour d'appel rejette la demande du patient en ce qui concerne l'intervention de l'ONIAM et celui-ci se pourvoit en Cassation.
Pas d'intervention en cas de responsabilité du professionnel de santé
Dans un arrêt du 29 mars 2017 (n°16-13.247), la première Chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser « la faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur, prévue à l'article L. 1142-15 , relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale au-delà des dispositions fixées par l'article L. 1142-1, II, qui n'appréhendent pas l'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale dans le cas où la responsabilité civile du professionnel de santé est engagée ».
L'ONIAM n'est pas appelé à intervenir automatiquement. Sa substitution à l'assureur nécessite d'une part, que l'on soit dans le cadre d'une procédure de règlement amiable du conflit c'est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire. Son intervention doit permettre un règlement, rapide, gratuit et à l'amiable de la victime. Si celle-ci décide de saisir les tribunaux, l'ONIAM n'est plus appeler à intervenir.
Et, d'autre part, pour que l'ONIAM indemnise la victime au titre de la solidarité nationale, il ne faut pas que la responsabilité du professionnel de santé auteur de l'acte soit mise en cause. Si la victime souhaite engager directement la responsabilité du praticien devant les tribunaux, seul ce dernier serait tenu responsable des dommages et cela même en absence d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.