Directive sur la distribution d'assurances : quel instrument juridique pour les actes délégués?
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Directive sur la distribution d'assurances : quel instrument juridique pour les actes délégués?

La directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) entrée en vigueur le 23 février 2016 devra être transposée en droit français au plus tard le 23 février 2018. Avant cette transposition, quatre actes délégués doivent en préciser les dispositions structurantes. Ceux-ci, prévus initialement pour février 2017, sont au cœur de questionnements notamment concernant la forme juridique qu’ils revêtiront.

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Le choix cornélien de la forme juridique des futurs actes délégués

Avant la transposition de la DDA, quatre actes délégués doivent être rendus par la Commission européenne. Il s'agit de :

  • la gestion des conflits d'intérêts prévue aux articles 27 et 28 de la directive,
  • les incitations : article 29 de la directive, 
  • l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié et les informations des clients (article 30 DDA) et, 
  • la surveillance des produits et les accords de gouvernance : article 25 de la directive.

Ils devraient finalement être rendus d'ici début juillet 2017. Pourtant, concernant l'élaboration de ces actes délégués, une question demeure. Quel instrument juridique sera choisi à cet effet : ordonnance, directive ou règlement délégué?

La question peut sembler anodine mais elle est cruciale car elle détermine l'étendue et le domaine d'application des règles prévues par ces actes dans le droit positif français et donc l'avenir de la transposition de la DDA.

En janvier 2017, un avis politique de la Commission des affaires européennes du Sénat avait été adopté à ce sujet. Il précisait notamment que « les actes délégués (doivent être) élaborés dans le strict respect des intentions d'origine du législateur qui ne doivent pas être remises en cause (sinon à contraindre) les Etats membres à une surtransposition de la directive dans les législations nationales et fait valoir qu'une telle situation serait contraire aux objectifs d'élaboration d'une meilleure législation au sein de l'Union européenne ».

Une question de respect du calendrier

La Commission européenne a tenu à tempérer les différentes inquiétudes des Etats membres et des lobbyistes de l'assurance. Elle assure que les actes délégués qui ont pour objectif de faciliter l'application effective et uniforme des règles dans toute l'Union Européenne, seront rendus publics dans les meilleurs délais après analyse de l'avis de l'EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).

Il s'agit en effet d'une question de délais car les actes délégués doivent être rendus et applicables en droit interne avant la transposition de la DDA prévue en France pour février 2018. Certains instruments juridiques mettent, en effet, plus de temps à être mis en application.

Pour la Commission des affaires européennes du Sénat, l'inquiétude demeure à ce sujet : « il nous paraît nécessaire que le choix de l'instrument juridique soit proportionné à l'objectif attendu en termes de niveau d'harmonisation (...) l'adoption des directives déléguées semble appropriée à une application effective de la DDA. »

Cette directive, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d'assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit un nouveau cadre réglementaire et touchera les courtiers et autres intermédiaires mais aussi les assureurs.