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Loi Evin : nouvelles règles pour les contrats de « sortie de groupe »

Après deux ans d’attente, le décret (n°2017- 372) modifiant l’article 4 de la loi Evin a enfin été publié au Journal Officiel le 21 mars 2017. Cette loi permet aux salariés en fin de contrat (licenciement, incapacité, départs en retraite) de conserver leur contrat de complémentaire santé collective. Le nouveau décret vient encadrer la tarification de ces contrats de sortie de groupe.

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Le dispositif de l'article 4 de la loi Evin

Votée le 31 décembre 1989, la loi dite Evin permet aux salariés ou leurs ayants droits quittant leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, invalidité, incapacité ou départ à la retraite) de se voir établir un contrat d'assurance santé individuelle comportant les mêmes garanties que celles de son ancienne mutuelle d'entreprise. Les tarifs de ces contrats de sortie de groupe sont encadrés par la loi.

Cette loi ne concerne donc pas les personnes qui démissionnent. Pour en bénéficier, il faut bénéficier d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, une allocation chômage ou une rente de retraite. Les retraités sont majoritairement bénéficiaires des contrats de sortie de groupe.

Pour conserver sa complémentaire santé collective, l'ancien salarié ou les ayants droits doit en faire la demande à l'assureur dans les 6 mois suivants son départ ou le décès. L'assureur va alors établir un contrat individuel prévoyant des garanties identiques à celles du contrat collectif obligatoire.

Dans le cadre de ces contrats, le paiement des cotisations n'est, bien sûr, plus pris en charge par les entreprises mais par l'assuré lui-même. A cet effet, la loi prévoit une limitation tarifaire aux « tarifs globaux applicables aux salariés actifs ». C'est sur cette tarification que le nouveau décret apporte des précisions.

Les apports du décret du 21 mars 2017

Le premier décret concernant la tarification date de 1990 et prévoyait que les tarifs applicables aux contrats individuels « sortie de groupe » ne pouvaient être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Concernant la détermination de ces tarifs globaux, il n'est apporté aucune précision par le décret.

C'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a fini par apporter des précisions à ce sujet. Il s'agit de « la moyenne de l'ensemble des tarifs appliqués aux salariés actifs de l'ensemble de l'entreprise, toutes situations confondues ».

Le nouveau décret prévoit une libéralisation de cette tarification au bout de trois années. Il est désormais prévu :

  • 1ère année : tarification identique à celle des salariés actifs, 
  • 2ème année : les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 25% des tarifs globaux,
  • 3ème année : ils ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50%.

Le décret ne prévoit rien à compter de cette troisième année et d'aucun suppose qu'il s'agit d'une libéralisation de la tarification au bout de 3 ans. L'assureur serait alors libre de fixer le montant des cotisations au bout de trois ans sans être limité par les tarifs appliqués dans le contrat de groupe.

Entrée en vigueur et champ d'application du nouvel article 4

Les nouvelles règles seront applicables aux contrats et aux adhésions souscrits à partir du 01 juillet 2017. Elles ne concernent donc pas les contrats de sortie de groupe effectués avant cette date.

Notez qu'elles ne concernent que les contrats souscrits en application de l'article 4 de la loi Evin. En effet, il existe des contrats « sortie de groupe » proposés principalement aux retraités en fin de contrat qui ne relèvent pas du régime de cet article.

Les assureurs peuvent proposer d'autres contrats. Ceux-ci ne présentent pas forcément les mêmes garanties de couverture que le contrat collectif de base mais peuvent se montrer plus adaptés à la nouvelle situation du souscripteur retraité. Ces offres alternatives ne bénéficient pas de la limitation tarifaire mise en place par la loi Evin.