Entreprise en faillite : quelles indemnités ?
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Entreprise en faillite : quelles indemnités ?

Un salarié en arrêt maladie peut percevoir des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie  et des compléments de salaire de la part de l’employeur sous certaines conditions. Qu'en est-il de ces allocations si l’entreprise est en liquidation judiciaire ?

indemnités journalières en cas de faillite

Les conditions d'obtention des indemnités journalières et des compléments de salaire

Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la part de la CPAM, le salarié doit remplir des critères spécifiques. L'indemnisation journalière s'étale sur une période maximale de 3 ans dans le cas d'une maladie de longue durée ou chronique. La CPAM débute le versement des indemnités après 3 jours (délai de carence) suite à l'arrêt du travail.

Durant les 6 premiers mois, le statut du salarié doit être comme suit :

  • il a travaillé au minimum 200 heures durant les 3 mois précédant l'arrêt (150 heures pour les arrêts maladies postérieurs au 1er février 2015),
  • il a cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire durant les 6 mois civils précédant l'arrêt.

Lorsque les 6 premiers mois sont dépassés, le salarié peut encore bénéficier des IJ si :

  • il a été affilié à la Sécurité sociale au moins 12 mois avant l'arrêt maladie,
  • il a travaillé 800 heures durant ces 12 mois (600 heures pour les arrêts maladies postérieurs au 1er février 2015),
  • il a cotisé au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire.

En ce qui concerne les compléments de salaire versés par l'employeur, le salarié peut en bénéficier s'il a au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, s'il est éligible aux IJ versées par la CPAM, s'il a transmis le certificat médical à son employeur dans un délai maximal de 48 heures, s'il a travaillé en interne dans l'entreprise en étant un employé fixe et enfin s'il est soigné en France ou dans un état membre de l'EEE (Espace économique européen).


Qu'advient-il de ces indemnités si l'entreprise est soumise à la liquidation judiciaire ?

Si l'entreprise a effectué une déclaration de cessation de paiement, il appartient au liquidateur d'intervenir auprès de la CPAM afin de rétablir la situation des salariés indemnisés pour arrêt maladie. Ainsi, les indemnités journalières, tout comme les compléments de salaire de la part de l'entreprise continuent à être versées au salarié par le régime de prévoyance jusqu'à ce que le contrat de travail prenne fin.

Même si l'entreprise a fait faillite, l'indemnisation de l'arrêt maladie ayant eu lieu avant la liquidation judiciaire n'est donc pas menacée, ni son montant ni sa durée de versement.

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